Enquête préliminaire en procédure pénale française

quatrième guide repère. Après la pédagogie du chantier-école, l’accompagnement puis l’illettrisme et la santé, voici le fruit de la réflexion d’un groupe de travail sur l’égalité des chances et plus spécifiquement sur la discrimination. Plusieurs lois françaises et des directives européennes encadrent les problèmes posés par les discriminations. Elles précisent que les pratiques discriminatoires sont interdites et sanctionnées par différentes juridictions selon les domaines. Là aussi, comme dans les précédents

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

la commande publique . . . . . . . . . . . . . 2. La réduction très nette des contrôles administratifs de l’État . 3. La vaste zone à risque des marchés situés sous les seuils des procédures formalisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Y a-t-il des éléments à risques au sein des procédures formalisées ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 23 23 27 34 41 41 45 54 59 CHAPITRE II Le conflit d’intérêts dans le domaine

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

nuisible à une catégorie de personnes à cause de la raison d’état. -réalisation du bien commun et de l’utilité publique = RES PUBLICA = la chose publique. Elle passe par la protection des biens et des personnes (droit de la consommation, droit pénal du travail…). En société, la protection passe par la prévention (liens préventifs de la Sécurité sociale…). PREMIERE PARTIE : LE DROIT, SES ORIGINES, SES QUALIFICATIfS Chapitre 1 : Les origines du droit 1) Droit divin et droit des hommes :

Droit pénal général Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les

de l'arret d'une chambre. Ds ce cas, un college de 5 juges de la grde chambre choisit d'accepter ou non la demande. : encore 3 conditions du dessaisissement (grave/relative a la convention/contradiction avec un arret anterieur) > MAIS pas la mm procedure. Les cas dans lesquel la grde chambre accepte un appel de la decision d'une des chambres sont tres tres rare. (12 juillet 2001, KT contreFinlande) Autre role de la grde chambre : peut rendre arrets consultatifs rendus a la demande du comité des

contrôle des marchandises importées, exportées et en circulation sur le territoire concerné. La police judiciaire : constate les crimes et délits se rapportant à la contrefaçon. La gendarmerie : s’occupe de la contrefaçon pour des cas différents (enquête préliminaire, flagrant délit, demande d’un juge d’instruction…) La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : gardienne de l'ordre public économique La Justice (le Tribunal de Grande Instance) : est

INTRODUCTION Le droit pénal est le plus connu des justiciables, le plus populaire, le plus médiatisé. Il est lié aussi au quotidien : violence routière, incivilités mineures. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, ses règles constituent le fondement de toute vie en société. Le droit pénal hérite de la morale judéo-chrétienne et de la philosophie humaniste. Il est utile de poser la liste des interdits qui délimitent le champ de nos libertés. La réponse de la société se doit

l’Organisation des Nations Unies. ´ ` Il s’agit d’une brochure de vulgarisation destinee a faciliter, sans ´ ´ entrer dans les details, une meilleure comprehension pratique des ´ ´ faits qui concernent l’histoire, la composition, la competence, la procedure et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Elle ne ´ ´ saurait en aucune facon engager la Cour ni offrir le moindre element ¸ ˆ ´ ´ d’interpretation de ses decisions, dont seul le texte meme doit faire foi. Elle n’est pas un commentaire