Enquête Futuroscope

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début

l’espèce ? En l’espèce il est vraisemblable qu’aucune instruction préparatoire n’ai était ouverte, d’autre part les autres enquêtes sui generis ne peuvent être appliqué à ce cas d’espèce. En cette absence le cadre de l’enquête ne peut être qu’une enquête de flagrance ou préliminaire. L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire, dès lors qu’il s’agit d’une enquête dont le cadre coercitif est plus important. L’enquête préliminaire, n’est pas coercitive, mais tend à la devenir de plus

aux parties. Celle-ci n'est pas compétente en matière de contrefaçon. Deux départements de l'administration des douanes sont chargés de la surveillance et de la lutte contre les contrefaçons : La DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) ; Le SNDJ (Service national de douane judiciaire), dirigé par deux hauts fonctionnaires directeurs, l'un de l'ordre judiciaire Magistrat, l'autre directeur douanier du service. Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété

importantes leur permettant de remplir efficacement leur mission de Police Judiciaire. Les pouvoirs étendus accordés aux militaires de la Gendarmerie qui ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire leur offrent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, la possibilité de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels dont le caractère exorbitant est compensé par le strict respect des obligations légales imposées à ces personnes. Il apparaît opportun, après avoir défini soigneusement

libertés individuelles, un procès équitable et la sauvegarde de l’intérêt général et l’ordre public. -Il n’y a pas de priorité à donner mais il faut trouver la position d’équilibre et les mesures justes qui tout l’art et l’intelligence du législateur -enquête= opérations mises en œuvre par la PJ d’office ou sur instruction du parquet pour rassembler les preuves et démasquer les auteurs. Les OPJ ont donc pour mission première de défendre l’ordre public et la sécurité, ils recherchent des coupables et non

synonymes, il les soumet à un régime commun et il en use indifféremment, sans qu'il soit possible de déceler les raisons de son choix: A titre d’exemple, l’article 76 du Code de procédure pénale prescrivant l'application de l'assentiment exprès en enquête préliminaire vise indistinctement les perquisitions et les visites domiciliaires. Quant à l’article 134 du code de procédure pénale qui traite de l'exécution du mandat d'amener il mentionne qu'il faut établir un procès-verbal de perquisition en cas

autorité judiciaire. On retient la position de la Constitution. 1) 3 phases du procès pénal (poursuite- instruction- jugement) conduites par autorités différentes (principe de séparation des fonctions) 1ere phase : poursuite intervient après enquête préliminaire mais avant phase d’instruction et de jugement. 2) Définition poursuite : « acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d’instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal »

plus rapidement possible, c’est facile si l’on a à faire à des infractions visibles. Plus difficile en cas d’infraction occultes : Trafic ou de découverte d’éléments de preuves lorsque l’on ignore la date des faits (Enquête en cas de découverte de cadavre) Il n’y a pas forcément enquête immédiate au sens recherche de l’auteur de l’infraction sauf si on est sur d’un homicide. Art 74 du CPP Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 127 En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou

Alfred Panade se fait voler des biens personnels tout en se faisant remettre à son insu un paquet contenant de la drogue. D’autre part, il ne retrouve plus sa voiture. Il se fait interpeller par la police qui constate que le paquet de drogue est en sa possession alors qu’elle procédait à des contrôles d’identité sur ordre du Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner

établi que la personne a commis des faits constituant une infraction. 2°) la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable). Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction). La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine