Entente Illicite

L’Autorité de la concurrenceest une AAI spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnementde la concurrence sur les marchés . Elle veille au respect de la concurrence sur les marchés et contrôle plus particulièrement toutes ententes et tous abus de position dominante. Pour effectuer sa mission, elle s’appuie sur le droit de la concurrence qui est un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires (droit européen) qui

bien être des consommateurs. Soutenir la croissance, l'emploi et la compétitivité encourager une culture de la concurrence Le droit de la concurrence a donc 3 objectifs: - La protection de la Concurrence , donc celle du marché . Certaines ententes sont réprimées , comme les abus de position dominantes et tout comme certaines concentrations, tout ça pour protéger le marché. Si on protège le marché pour assurer son équilibre, indirectement on protège aussi les concurrents. - La protection

PARTIE I : LE DROIT DU MARCHE Le droit du marché se compose : • du contrôle des concentrations, • du contrôle des aides d'État • et l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes illicites et les abus de position dominante. Le droit de la concurrence correspond dans une vision macroéconomique à l'ensemble des règles qui ont pour fonction de protéger la concurrence c'est à dire faire en sorte que sur un marché donné, les opérateurs

décision de sera pas exécuter respecter il y aura indemnité à la victime. - Le juge pourra ordonner la publication de la décision. Celui qui sera l’auteur de la concurrence déloyale devra afficher la condamnation. Chapitre 2 : La concurrence illicite : les pratiques restrictives de concurrence prohibée par la loi I – Les pratiques prohibées A – La vente avec primes (C. com., art L442-1 ; C conso. Art L121-35) L121-35 => Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens

droit de la concurrence. Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions du contrôle. § 2 : Procédures de contrôle. Section 2 : Les pratiques anticoncurrentielles. § 1 : Ententes illicites. § 2 : Abus de position dominante. § 3 : Sanction des ententes et abus de position dominante. Section 3 : Pratiques restrictives de concurrence. § 1 : Les pratiques sanctionnées pénalement. § 2 : Les pratiques commerciales. Table des matières PARTIE I :

marché(nombre limité d’offreurs, ententes et barrières à l’entrée). • Comprendre que le monopole est faiseur de prix et être capable de donner des exemples de monopoles (monopole naturel, institutionnel et d’innovation). • Comprendre, à l’aide de représentations graphiques et/ou d’un exemple chiffré, que l’équilibre du monopole n’est pas efficace. • Comprendre ce qu’est un oligopole et, à l’aide du dilemme du prisonnier, pourquoiles firmes ont intérêt à former des ententes. • Comprendre que la politique

les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il convient d’étudier dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites. 1. Les autorités de régulation : En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (section

464-2 du Code de commerce). B. ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE 1. Les ententes L’entente anticoncurrentielle est une pratique interdite par l’article 420-1 du Code de commerce : c’est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Mais, depuis la loi du 15 mai 2001, sont maintenant interdites les ententes mises en oeuvre par l’intermédiaire

L'entente Une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. Lorsqu'elle portent atteintes à la concurrence, que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non, le Conseil de la concurrence en France et la Commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d’accords. C’est le cas, en particulier, des ententes sur les

des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui régule cette concurrence et comment est-elle contrôlée ? Dans un premier temps je vais donner une définition de la concurrence et des principales pratiques anticoncurrentielles. Ensuite j’aborderais les organismes régulant et contrôlant