Entente Illicite

l’arrivée de free sur le marché les opérateurs avaient des prix similaires, typique de l’alignement des prix sur la concurrence. Mais attention, Les trois opérateurs historiques, SFR, Bouygues et Orange avaient été dans le passé condamné pour entente illicite sur les prix ! F. Objectif de part de marché Pour renforcer sa position concurrentielle, et ainsi récupéré des parts de marché aux concurrents. C’est ce que tente de faire les opérateurs historique face à Free et l’attrition qu’ils ont subi

malfaiteurs incriminée en tant que telle. 450-1CP: « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ». Comme toutes les incriminations, il faut la réunion de divers éléments: un matériel et un moral. Élément matériel: groupement formé ou entente établie dans un but déterminé + ensemble d'individus qui ont décidé d'agir en commun

tantôt licite, et une deuxième partie qui porte sur le contrôle en la matière. I-L’encadrement juridique de l’entente A-Principe de l’interdiction de l’entente a-Notions générales de l’entente 1–Définition et cadre légal de l’entente Le mot « entente » n'apparaît pas en tant que tel dans les textes législatifs fondant les droits de la concurrence mais est utilisé par les autorités de concurrences, les juridictions et la doctrine. Il désigne indifféremment accords, pratiques concertées et décisions

économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Quels sont les principes de la concurrence et pourquoi est-elle si importante ? 1. Principes de la concurrence La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du marché, aucun d'entre

2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6 CHAMP D'APPLICATION MATERIEL, PERSONNEL ET GEOGRAPHIQUE Chapitre 4 LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE §7 LES ENTENTES §8 LES POSITIONS DOMINANTES §9 LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS Chapitre 5 APPLICATION DU DROIT § 10 DROIT ADMINISTRATIF § 11 DROIT CIVIL * * * * * UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D. DREYER 2007 (semestre

lieu de 100€ -Ententes commerciales illicites _______________________________ Règlementation : Le droit de la concurrence interdit toute entente illicite ou restrictive, cad tous les accords entre entreprises, décisions ou pratiques ayant pour objet ou pour effet de restreindre, d’empêcher, ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. ► Entente horizontale : concerne un accord entre des acteurs économiques d’un même niveau (des producteurs entre eux) ► Entente verticale : concerne

1er mai 2004, du règlement 1/2003, l'application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Quand l'Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres. L'application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d'accroître l'efficacité

5-4-3-4 Le holding Concentration financière qui s’effectue par la propriété d’une partie du capital dans différentes entreprises. 5-4-3-5 Le cartel ou entente Plusieurs entreprises se mettent d’accord sur un objectif particulier : partage du marché, fixation du prix minimal, etc. pour maximiser le profit en évitant une concurrence sauvage. Ces ententes sont surveillées et peuvent être condamnées si elles faussent la concurrence (ex. Microsoft). 2ème Bac sciences Economiques 2010/2011 1 larbitamnine@yahoo

proposé à la ventes peuvent faire l'objet de solde et ne doivent pas être confondues avec des opérations promotionnelles. Une opération promotionnelle notamment quand elle intervient peu après là période de solde risque d'être qualifié en solde illicite. Une distinction doit être faite aussi avec des ventes effectuées par les soldeurs professionnels. C'est un abus de langage parce que ces ventes ne doivent pas être signalées par le mot "solde" ce sont celles auxquelles procèdent les commerçants

PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section