Entente Illicite

commerce (OMC) construisent des règles applicables par tous, qui fixent les conditions de la compétition économique mondiale. Les objectifs Le premier objectif est de promouvoir une concurrence loyale : éviter les concentrations excessives, les ententes plus ou moins formelles entre entreprises, les barrières à l'entrée sur un marché, etc. Le deuxième objectif est de garantir la qualité de l'information (transparence du marché) et la liberté de choix des consommateurs. Lorsque l'information est

le droit européen ne pourra pas être autorisée par le droit français. Le droit européen ne s’applique et ne concerne que deux pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de position dominante. Donc la question de la répartition des compétences entre droit national et droit européen ne se posera que concernant ces ententes et ces abus de position dominante. Ces deux droits s’appliquent aux entreprises au sens large du terme. La différence est que le droit européen de la concurrence s’applique

concurrence I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A) Les ententes 1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles). Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades différents du processus de

déterminé. • Le principe de la liberté de la concurrence Il implique le libre choix des moyens nécessaires pour attirer la clientèle ou réaliser des bénéfices : _ prix, rabais, publicité, conditionnement, marques… _ concentration d’entreprise, ententes entre producteurs. • Les raisons de limiter le principe de la liberté de la concurrence → Protection des commerçants : contre les procédés de concurrence déloyaux, il faut lutter contre les excès de la concurrence : _ dénigrement du concurrent

créer des ententes pour ne pas avoir à se livrer une concurrence acharnée et maintenir des prix élevés. Ces situations nuisent aux consommateurs et à l’activité économique en limitant les quantités produites et vendues. La mise en œuvre de ces pratiques anticoncurrentielles par les entreprises justifie, là encore, la régulation des marchés par la puissance publique 4 Dans le cadre de sa politique de la concurrence, l’État est amené à réguler les marchés en sanctionnant les ententes illicites ainsi

concurrence en droit français et communautaire. La liberté de la concurrence vise le maintient d’une pression concurrentielle suffisante sur le marché - L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques interdites : A- Les ententes 1- Caractérisation de l’entente illégale : Sous le terme d’entente on désigne toutes les concertations qui ont pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché (P9-10). L’interdiction résulte de deux conditions. La première

3 : Le jugement Les charges retenues En 2006 Bouygues porta plainte contre les opérateurs Orange et SFR. L’accusation retenue contre eux sera : D’avoir secrètement planifiés une entente et d’user de leur position dominante afin de proposer une « offre anticoncurrentielle » à l’encontre de Bouygue. Cette entente convenait d’offrir aux clients « trois numéros préférés », le procédé surnommé de « club » ou de « tribu » consistait à accorder des appels illimités vers trois mobiles à condition que

interne. * La concurrence déloyale est sanctionnée. Une victime de concurrence déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale et obtenir la fin des agissements fautifs ainsi que des dommages et interets Les ententes et abus de position dominante * Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont interdites. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu

..................................................... 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes ................................................................................................................................ 4 L’accord de volonté entre deux entités autonomes ............................................................... 4

droit est l'un des fondements dudroit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre