Entente Illicite

tout risque de concurrence avec par exemple des politiques communes de prix, des accords sur la répartition géographiques des enseignes… Ces rapprochements passent par des concertations ou ententes préjudiciables aux consommateurs. Il y a tout un volet du droit de la concurrence qui définit les concertations illicites et prévoit des sanctions sévères.La concurrence, si elle n’a aucun frein, a vocation à s’autodétruire, ce qui explique que la liberté de concurrence ne peut jamais être totale et justifie

finale du procès. La forme la plus classique de dénigrement indirect consiste dans la comparaison qu'un commerçant peut être tenté d'établir entre ses produits ou son entreprise et ceux de ses concurrents. La Cour de Cassation a jugé que n'était pas illicite une publicité qui se bornait à la comparaison des prix auxquels des produits identiques étaient vendus dans les mêmes conditions. En dehors de ces conditions, la jurisprudence persiste à condamner la publicité comparative. B- Les conditions de la

et chacun décide en tenant compte de ce que font mes autres. Afin d’éviter une concurrence néfaste (guerre des prix), les entreprises cherchent généralement à s’entendre. Une entente est un accord passé entre plusieurs entreprises dans le but de fausser le libre jeu de la concurrence. Ces accords sont cependant illicites et interdits par le conseil de la concurrence. B- Le monopole Un monopole est une situation de concurrence imparfaite dans laquelle un vendeur fait face à une multitude

du marché de concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Quels sont les cas d’entente illicite ? D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence en France

concurrence, structuré et fondé sur la liberté des prix et de la concurrence et non pas sur la fixation des prix et réglementation de la concurrence. - Construction communautaire : au lendemain de la 2nd GM, les pères fondateurs de la CE ont voulu une entente des peuples en guerre. Le traité de Rome de 57 a cette vocation, il parle de convention internationale. L’une des étapes est donc de constituer une CEE et dans le cadre de la politique économique européenne, il fallait donner des moyens. La 1ère

que l’entreprise ne peut pas assurer la provision des produits. Alors on peut faire appel a juge et demander des D&I et d’annuler le contrat. On peut demander au juge de faire cesser un comportement, cessation d’un trouble, d’un comportement illicite, des D&I, annuler une convention contraire aux règles de concurrence ou relative au contrat. Le 1er contentieux que l’on va rencontrer, c’est le contentieux subjectif car le but de se contentieux est de trancher entre deux intérêts subjectifs

soumettrait l’exercice d’une profession à des restrictions quantitatives ou qui reposerait des pratiques de prix uniformes. L’autorité peut être saisie par le ministère de l’économie ou par des entreprises de toutes pratiques pouvant constituer une entente, un abus de domination ou une vente à prix abusivement bas. Après examen de dossier, l’autorité peut : Considérer que les pratiques soient justifiées Prononcer des injonctions Sanctions pécuniaires sur les montants maximum, le contrevenant qui

définition même de l’entente en droit interne ou communautaire, c’est un concours de volonté ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle au jeu de la concurrence, on est dans le cadre d’une convention. Le contrat va être le support de l’entente illicite. Les clauses de non concurrence, qu’on appelle aussi les engagements de non concurrence ce sont des obligations en vertu desquels le débiteur s’engage à ne pas concurrencer l’activité du créancier de l’obligation on est dans un mécanisme contractuel

naturelles/légales/stratégique.3. a) légales b) naturelles c) stratégiques d) stratégiquesAxe 1:Suite axe 1:B/ Pourquoi les entreprises en oligopole ont-elles intérêt à former des ententes?Dilemme du prisonnier: théorie montrant que des entreprises concurrentes ont intérêt à coopérer, mais que cette coopération es instable.*Sur quels éléments les ententes peuvent-elles porter?->Manuel Bordas: Doc4 p431. -Pour l'entente sur le prix les consommateurs payent un prix supérieur a celui du marché.-Pour l'entente sur les

entreprises vont chercher à organiser le marché sur lequel elles interviennent par des ententes illicites ou des concentrations Ces pratiques constituent un danger pour le jeu de la libre concurrence, ces pratiques anti concurrentielles feront l'objet de sanctions rigoureuses. S1 : La répression des pratiques anti-concurrentielles 1) Les pratiques anti-concurrentielles Article 6 vise les ententes illicites Article 7 vise l'exploitation abusive de positions dominantes et l'exploitation abusive