Ententes Droit De La Concurrence

PARTIE I : L’ENTREPRISE FACE A LA CONCURRENCE Introduction  Trois aspects retenus : concurrence, consommation, défaillance La concurrence → relation avec le client La consommation est le droit qui permet de protéger les acteurs finaux L’absence de concurrence porte atteinte aux droits des consommateurs. La concurrence fait en sorte que le marché soit saint et honnête. L’idée est que sur le marché, il faut que la concurrence existe pour obtenir le meilleur prix. A partir de 1804 on a développé

Concurrence pur et parfaite 1) Dans toute société il existe un ordre juridique qui contrôle et offre des libertés (contrôlées) aux sujets. En économie les lois sont strictes. Chacun dispose de droit économique lui permettant de s’approprier, de louer, de gérer des biens. Les règles instaurées par l’état permettent en fait de créer l’activité commerciale. En effet elles donnent le droit de s’associer avec d’autres « entrepreneurs » et de fonder une entreprise. Chaque individu a le droit de créer

anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT. SOUS PARTIE II : L'entreprise et la concurrence. Chapitre 1 : La concurrence déloyale. Section 1 : La faute : comportements concurrentiels déloyaux. § 1 : Dénigrement. § 2 : Imitation. § 3 : Parasitisme. § 4 : Désorganisation. Section 2 : Le préjudice et le lien de causalité. Chapitre 2 : Les comportements contrôlés ou sanctionnés par le droit de la concurrence. Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions

internationale : avantages fiscaux ou exemption en cas de successions. Imposition = plafonné, à un seuil plancher (on paie au delà) + plein d'avantages sympas. Mais pb pour imm situés à l'étranger. => Rglmt° qui subordonne l'occtroi d'avantages fiscaux pour des droits de successions, à la cond° que le bien objet de la succession soit sur le territoire national = une restriction à la libre circulation, CJ 17 janv 2008, C 256/06 On retrouve aussi une restr° quant à l'origine des capitaux EX. 1. Rglmt° qui subordonne

Les politiques de Concurrence – 2ème partie La différenciation n’est que le moyen le plus simple de s’émanciper de la CPP. Repose sur l’ambivalence de la différenciation car incite les consommateurs à faire diverger leurs attentes vers un produit existant, et suscite de l’autre côté une inertie dans la différenciation. Seules les politiques de différenciation ne relèvent pas de politiques de concurrence. Barrières à l’entrée de 2 types : naturelles et stratégiques. Dans les barrières à

Droit de la concurrence -Définition de la concurrence -Situation dans laquelle plusieurs opérateurs (les professionnels) proposent des biens ou des services équivalents ou substituables, sur un même marché -Idée de compétition des offreurs sur un même marché, pour gagner et conserver une clientèle -Permettant ainsi au client final de faire un choix -Cette situation pousse les opérateurs à être performants, et doit permettre au client final : de bénéficier des prix les plus bas de

Droit concurrence DIRECCTE Lorraine. Inspection travail +concurrence et répression des fraudes+ formation prof au travers de l’emploi+ direction régional industrie +tourisme+ commerce extérieur+ commerce et artisanat 1. Rappel règles de la concurrence Reprend ce qui se fait dans le droit communautaire. Livre 4 livre de commerce= Art 80 à 90 du traité européen (les règles de concurrence). Quand texte communautaire chaque pays est invité à le transformer à son pays. En Allemagne/GB/France=

..................................................... 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes ................................................................................................................................ 4 L’accord de volonté entre deux entités autonomes ............................................................... 4