Entités Fédérées Et Entités Régionales

projet de décentralisation régionale. Sa proposition rejetée, il démissionna. II ) Les différents types de référendum. Il existe plusieurs types de référendum, chacun ayant des objectifs différents. Nous allons donc étudier ces différents types de référendum. 1. Le référendum constitutionnel : Est comprise comme référendum constitutionnel la votation populaire où une question de révision partielle ou totale de la Constitution d’un Etat (et non de ses entités fédérées) est posée, qu’il s’agisse

savoir celle qui distingue le droit international et le droit interne. À vrai dire, si le 1 droit public est, schématiquement, le droit de l’État, on distingue en son sein, selon qu’il s’agit des relations de l’État avec d’autres États (ou entités internationales) ou des relations de l’État avec les gouvernés ou avec ses propres composantes, le droit public international et le droit public interne. Pour résumer, alors que le droit public international (DIP) s’applique aux rapports entre États

figurent les finances, le budget, la justice, la défense, le maintien de l'ordre, la politique étrangère et -surtout - l'emploi et la sécurité sociale. Hors, nombreux sont les flamands à vouloir qu'emploi et sécurité sociale soient gérés au niveau régional et non plus au niveau national. Car ils ont le sentiment de payer pour les wallons. Bien sûr, une telle décision va à l'encontre même d'un gouvernement fédéral. De plus, toute indépendance de la Flandre pose la question des frontières, notamment

gouvernants par opposition aux gouvernés. Il est assimilé au pouvoir politique, au gouvernement. - L'état désigne également le pouvoir central par rapport aux collectivités locales. L'état se définit comme une société politique organisé. C'est une entité à la personnalité morale dont la mission première est d'assurer l'ordre entre les individus. C'est le sens que l'on retient en D.C car l'Etat c'est la structure qui permet l'exercice du pouvoir. On considère que le D.C est le Droit de l'Etat pour

Le juge constitutionnel les protège. PARTIE 1 : L'ETAT Partie 1 : La formation de l'Etat La notion d'Etat est fortement lié à la notion de nation. L'Etat est cependant différent de la nation, ce sont des entités distinctes qui peuvent parfois se recouper, mais juridiquement sont différenciées. Ces notions sont distinctes, et ont des effets différents quand à la conséquence de la souveraineté. C'est une notion qui est une création historique plutôt récente

dit (ex : l’autorité palestinienne) 2. Les caractères de l’Etat Souvent au nombre de deux, l’Etat est une personne morale souveraine. a)- la personne morale est un groupe d’individus qui constitue une entité qui lui est propre. Le nombre de personnes morales est varié (les associations, les sociétés commerciales). L’avantage est la continuité même si la personne physique change, la société ou autre continue d’exister. Depuis

Elles ne disposeront que de compétences déléguées par la volonté de l’Etat. L’Etat pourra décider de ces compétences. Ces collectivités territoriales n’ont pas le droit de faire la loi. C) l’Etat unitaire régionalisé. L’Etat autonomique ou Etat régional. Cette forme d’Etat caractérise l’organisation territoriale et la répartition des compétences et des organes au sein d’un Etat unitaire entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux, cette organisation et cette répartition étant dominée par le

la Belgique est-elle devenue un état fédéral ? Un état fédéral, qu’est ce que c’est ? Un état fédéral est un pays composé de plusieurs « parties » autonomes possédant chacune leur propre gouvernement, chacune de ces parties est nommée « Entité fédérée ». En outre, les différentes régions d’un état fédéral sont souveraines à elles-même, c’est-à-dire que le gouvernement « général » du pays ne peut intervenir dans certaines décisions, ou situations. Les états ou régions composant la fédération

Petits trucs pour déglinguer droit public - Pour les consultations populaires, l’initiative émane du Conseil communal - La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables

la charte européenne des langues régionales minoritaires serait contraire tout à la fois aux principes d’unicité, d’égalité et d’indivisibilité du peuple français, qui découlent des articles 1 et 2 de la constitution (l’article 2 précise que la langue de la république est le français). Le principe reste vrai même si une nouvelle disposition a été adoptée avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui met en place un article selon lequel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la