Entités Fédérées Et Entités Régionales

l’État et les collectivités locales, d’autre part, les relations entre personnes publiques et personnes privées. Dans cette vision statique, c’est en fait le droit public qui coexiste côté droit privé. Le droit privé régit les relations entre les entités privées, les personnes privées elles-mêmes ou les personnes morales de droit privé. Les litiges entre les personnes privées sont tranchés par l’ordre juridictionnel judiciaire (Cour de cassation). Le droit administratif régit les relations entre

et la légitimité progressivement acquise par les organes communs, les confédérations évoluent vers une fédération. Comme exemples de confédérations, on peut citer les cas américains et Suisse, avant l'adoption de constitutions fédérales. -L’Etat régional : l’Italie et l’Espagne L’Italie Art 5 de la constitution : la république est une et indivisible. La république reconnait et promeut les autonomies locales. La république adapte les principes de la législation aux méthodes de la constitution aux

d’Etats On distingue les Etats en fonction du degré d’unification. Lorsque l’Etat est unifié il est dit unitaire. Lorsqu’au contraire le pouvoir politique est partagé, on parle d’Etat fédéral. Enfin, il existe une forme intermédiaire, les Etats régionaux. §1. L’Etat Unitaire L’ensemble des compétences législatives, exécutives et judiciaires sont aux mains de l’Etat. Il existe qu’une seule constitution, qu’un seul parlement, et qu’un seul système juridictionnel dans un Etat Unitaire. Il serait

la population mais revête uniquement un caractère "consultatif" et vise à "consulter" la population, le Conseil d’État estime que, dans l’état actuel de la Constitution, la consultation populaire dans des matières fédérales, communautaires et régionales est également inconstitutionnelle, pour deux raisons. La consultation populaire implique, en premier lieu, un changement si important dans la manière dont les pouvoirs sont exercés que la Constitution doit elle-même le prévoir. C’est ce qui

communautés: - La communauté flamande - La communauté française - La communauté germanophone 3 régions: - La région flamande - La région wallonne - La région bruxelloise 2. Résumé sur les différentes entités fédérées + compétences. Quand se déroulent les élections + le pouvoir législatif et exécutif. => L’Union européenne:  l’Etat fédéral  les communautés  les régions : - les provinces - les communes COMPETENCES

Les enquêtes……………………………………………………………………….6 Les campagnes militantes………………………………………………………...6 La LMDE et l'économie sociale…………………………………………….……6 2- Les choix structurels…………………………………………………………….……7 2-1 L’USEM (Union nationale des mutuelles étudiantes régionales)…………...…7 2-1-1 Composition…………………………………………………………......7 2-1-2 Les raisons du choix de cette structure………………………………..9 2-2 La LMDE…..…………………………………………………………………….10 2-2-1 Composition……………………………………………………………10 2-2-2 Les raisons du choix de cette structure………………………………12

plupart des États sont poli-ethniques. Ainsi, l’État-nation "existerait si presque tous les membres d'une seule nation étaient organisés en un seul État, sans autres communautés nationales présentes. Bien que le terme soit souvent usité, de telles entités n'existent pas". La nation comme nous la pensons aujourd'hui est un produit du 19ème siècle. Depuis les temps modernes, la nation est reconnue comme "la" communauté politique qui assure la légitimité d'un État sur son territoire, et qui transforme

donc… Il y a en conséquence une seule Constitution, une seule législation, une seule réglementation nationale, une seule organisation juridictionnelle, et ainsi un seul centre d’impulsion politique contrairement à un Etat fédéral voire à un Etat régional (cf II B) b) Un Etat unitaire fondé sur une concentration et une centralisation La concentration implique que le pouvoir est seulement détenu par les représentants nationaux de l’Etat, puisqu’il n’existe pas, dans ce cas de figure, de représentants

différents services, notamment en application de programmes initiés par le pouvoir fédéral ou régional, par exemple dans le cas des Contrats de sécurité et de prévention, du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI), etc... Ne pouvant ici passer en revue l’ensemble des initiatives communales, nous rappellerons les missions du CPAS et tenterons de faire le point sur des programmes fédéraux ou régionaux dont la mise en œuvre implique directement le terrain communal. Certaines de ces initiatives

central   d’une   part   et   les   collectivités   territoriales.   En   France,   les   collectivités   territoriales sont : le Conseil Municipal qui représente la commune, le Conseil Général qui représente le département et puis le conseil régional qui représente la région. Dans le cadre de la décentralisation, les collectivités   territoriales   sont   dotées   d’une personnalité juridique autonome de la personnalité de l’Etat   donc   d’un   ensemble   de   personnels,   d’un   budget