Entités Fédérées Et Entités Régionales

des compétences, mobilité des travailleurs, prospection, création. L’essaimage, une opportunité de création d’emplois Jean-François Krenc – Février 2014 2 Plan Chapitre 1.- Origines du dispositif Section 1.- Mutation économique : des grandes entités industrielles à la PMIsation §1.- Leadership des grandes entreprises §2.- Mutations économiques : intérêt grandissant pour l’entrepreneuriat §3.- Les avantages comparatifs de la PME §4.- Partenariat entre grandes entreprises et PME §5.- Phénomène

dépositaires de la mention, doivent accompagner cela d’une proposition d’un successeur au premier ministre qui disposerait d’une majorité, c’est ce que l’on appelle, la motion de censure constructive. Paragraphe 2 : Les régions et les communautés fédérées. Le territoire belge est divisé en 3 régions et 3 communautés, ces deux subdivisions sont encore plus complexes car les 3 communautés ne coïncident pas territorialement avec les 3 régions. C’est donc un fédéralisme complexe et original qui organise

juridictionnel et administratif qui est visé. Le droit international ne s’intéresse pas, a priori, a la forme du gouvernement, la seule condition étant celle d’être représentatif de la population. Cependant, dans le cadre des organisations internationales régionales, la forme du gouvernement (démocratique, oligarchique, monarchique…) peut être une condition pour l’adhésion d’un État. C’est notamment le cas de l’Union européenne où l’une des conditions politiques d’adhésion d’un État est celle de l’État de

formes d’états et plus simplement de quelle manière vont s’organiser les différents échelons qui composent ce type d’entité. On peut distinguer trois types de régimes : -Les états fédéraux, on peut citer les EUA, la RFA, la Belgique, -Les états régionaux : l’Italie, l’Espagne, -les états centralisés ou décentralisé : la France est un état unitaire décentralisé. Concernant la notion d’état, s’il constitue la forme la plus classique d’organisation des sociétés politiques, il faut savoir qu’au cours

les demandes. Situation d'un Etat centralisé mais déconcentré, s'est construit jusqu'en 1982. France s'est déconcentrée. Mais si le département est l'entité la plus ancienne, qui date de 1790, se sont créé deux autres entités: la Commune en 1882, et les Régions en 1982. Chaque entité a à sa tête un exécutif local, on crée des préfets de région qui sont autant de relais de l'Etat à un échelon local pour permettre à régions, départements, communes, d'avoir un pouvoir de décision. En 1982, avec François

concurrence avec le CIJ. Autre juridiction créée en 1995 : l’organe de règlement des différends de l’OMC. CPI : effet dissuasif (son existence fait que les États jugent ou règlent les différends). Il ne faut pas oublier toutes les juridictions régionales. Ex. en matière de droit de l’homme : CEDH et Cour interaméricaine des droits de l’homme qui font un bon travail et il existe aussi Cour africaine. On est en train de créer progressivement une forme de pouvoir judiciaire international. Il n’y

sur les actes, exercé par les préfets qui déférent ces actes devant les juridictions lorsqu'ils estiment qu'ils sont illégaux). L’Etat fédéral C’est un État dans lequel le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vont se diriger elles-mêmes. C’est le cas de l’Allemagne et des Etats-Unis, notamment… La notion d’Etat fédéral répond à 3 principes essentiels : la juxtaposition = sont juxtaposés 2 centres décisionnels, le niveau

d’autre qu’un pléonasme. L’État peut cependant se limiter lui-même dans son action (Constitution comme autolimitation). La puissance étatique est limitée par le développement d’entité infra-étatiques (collectivités territoriales, états ou régions fédérées). Ce phénomène s’accentue au cours des dernières années (ex : décentralisation en France). 2 : Sur le plan externe : -La concurrence par des acteurs non-gouvernementaux : ONG (qui n’agissent pas au nom d’un État ou d’un groupe d’États), elles exercent

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

L’état fédéral à) trouvé son origine dans la dissociation d’un état unitaire (comme en Belgique ou Flamand et Wallons ont fait reconnaitre leurs spécificités). L’état fédéral se distingue d’une confédération par le degré d’intégration de l’entité fédérée. C’est une constitution et non un traité qui en est à la base (ce qui veut dire qu’une partie de la souveraineté est transféré à cet état fédéral). Les états fédérés conservent des prérogatives particulières (ex aux E u Texas peine de mort). Les