Epa Et Epic

floue et incertaine. Section I. Quelques exemples d'établissements publics Deux grandes sortes : - les epa (établissements publics administratifs) dans le domaine fi (caisse des dépôts et cons), des activités éco (cci, ch de métiers...), social et sanitaire (anpe, caisses nationales de sécu, hôpitaux..), éducatif et culturel (lycées, universités, ena, cnrs, centre beaubourg)... - les epic (établissements publics industriels et commerciaux : ratp, aéroport de paris, ports autonomes, edf-gdf, cea

sens organique : l'A c'est l'administration et les personnes publiques. Il existe plusieurs catégories de personnes publiques : 1. l'Etat 2. collectivités territoriales (commune, département, région, COM) 3. établissements publics (EPA=université, hôpital et EPIC = poste) 4. autorité publiques indépendantes (( AAI, ex d'API : AMF = autorité des marchés financier) 5. personnes publiques sui generis (banque de France et GIP) = personne publique de son propre genre. Les personnes publiques

Les collectivits territoriales (les communes...) Il y a les organismes marchands et non marchand Les EPA, Etablissement Publique Administratif ne ralise pas de bnfice commerciale, ils fournissent 95 de service non marchand et donc 5 de service marchand, les coles, les universits, le ple emploie, les CCI chambre de commerce et dindustrie, les caisses de scurit sociale, les offices HLM. EPIC, Etablissements Publics a Caractre Industrielle et Commerciale, il ralise un bnfice commercial, fournissent

citer par exemple les CHU, le Louvre, etc. établissements publics nationaux qui gèrent des SPA ou des SPIC. Il existe 2 types d’établissements publics : les établissements publics administratifs et les EPIC( Établissements Publics Industriels et Commerciaux). En général, les EPA gèrent les SPA, et les EPIC gèrent les SPIC. Mais il existent des établissements qui gèrent à la fois des SPA et des SPIC. Se pose le problème de leur qualification. Ont reçues la qualification d’EPA les Chambres de commerce par

dans ce cas, une personne morale de droit public est chargée de la gestion d’un service public. On distingue les EPA (Etablissement Public à caractère Administratif) : on trouve dans cette catégorie les lycées, les universités, les caisses nationales de sécurité sociale, les hôpitaux, le Pôle emploi, les CCI, l’Agence française du sang, l’Agence du médicament, l’Ademe, l’Ifp, … et les EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel ou Commercial) : SNCF, RATP, La Poste, … mais aussi la Comédie Française

SP ***CE, 16 novembre 1956, Union synd. des industries Aéronautiques Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire aéronautiques Laurent). Trois critères : objet du service, mode de financement, modalités de fonctionnement. *CE, 31 mai 1957, Rosan Girard Les décisions inexistantes peuvent et doivent être retirées (à tout moment). ***CE, 1957, Jalenques de Labeau Le personnel des EPIC a normalement un statut de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est

Le 28 novembre 1980 elle devient par décret N°80-1251 EPCA c’est-à-dire Etablissement Public à caractère Administratif. Puis obtient le statut d’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) par décret N°85-132 du 20 Février1985.Depuis Février 1993 elle est redevenue une société d’Etat par décret N°93-206 du 03 Février 1993 et unique gestionnaire des forêts du domaine forestier permanent de l’Etat. Elle est placée sous la double

L’ASSURANCE DU PARC AUTOMOBILE DE L’ETAT AUX ASSUREURS PRIVES IV.1 : Pourquoi le code CIMA exclut-il l’État de l’obligation d’assurance automobile Celles qui suivent constituent des démembrements de l’État : les Établissements Publics Nationaux (EPA et EPIC), les sociétés d’État et les collectivités locales (Communes, Conseils Généraux…). Il convient de rappeler qu’au terme des dispositions de la loi n° 89-1301 du 18/12/1989 sur l’obligation d’assuranc e RC automobile, les collectivités locales et

organismes publics dotés de l’autonomie financière et gérant un service public.  Les établissements publics à caractère administratif EPA : Ils ne sont pas commerciaux (les musées crées par l’Etat, les conservatoires, les établissements scolaires…) : ils ont la personnalité juridique.  Les établissements publics à caractère industriel et commercial EPIC : Ils sont commerçants mais échappent à quelques règles du droit commercial. Ex : SNCF/RFF/LINA/RATP. B- Les entreprises publiques : Les

dualité des établissements publics La crise du service public a entrainé celle de l’établissement public. Il existe deux catégories d’établissements publics : les EPA (établissements publics à caractère administratif), et les EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). Logiquement les EPA gèrent un SPA et les EPIC un SPIC. Cependant cette distinction n’est pas absolue. En effet un établissement public gérant un SPA peut être qualifié d’EPIC parce que la personne publique créatrice