Epa Et Epic

collectivité. •Cas des ordres professionnels. Implication des personnes privées : Rupture de l’unité du régime juridique : •La gestion du SP est assurée selon différentes modalités. • Les activités de SP peuvent être régies par le droit privé (EPIC) SP: activité de satisfaction de l’intérêt général menée, au moyen de prérogatives de puissance publique, par une personne publique ou sous son contrôle. LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC principe de continuité principe d’égalité principe

par fonctions. Universités, lycées, hôpitaux. Toujours en charge d’un service public. 2 types : services publics adm : SPA, plutôt soumis au dt adm ;; a coté il y a les SPIC Industriels et commerciaux plutôt soumis au dt privé. EPA : établissement public adm EPIC : Industriel et commercial Assujetis a un gd principe : de spécialité : ils ne doivent pas en principe s’en écarter. Assujetis a un pouvoir de tutelle, exercée par la collectivité publique de rattachement : L’Etat parfois : établissements

service public, mais le plus souvent les textes constitutifs ne qualifient pas la nature du service public, mais uniquement celle de l’étab public (EPA, EPIC). Pendant longtemps, le juge en déduisait que la qualification de l’étab public déterminait celle du service géré. Ainsi dans le silence de la loi ou du règlement, un EPA était censé gérer un SPA et un EPIC était censé gérer un SPIC. Cette position a été progressivement abandonnée et aujourd’hui le juge ne se considère plus lié par la qualification

est rattaché : autorité de tutelle administrative. Une classification continue de s’imposer en distinguant les EPA (lycée, université) et les EPIC. Mais, il existe également des établissements comprenant un double visage. De ce fait, la gestion de l’établissement va être divisée entre un régime de droit administratif pour les SPA et un régime de droit privé pour les SPIC ; exemple : CCI=EPA avec en priorité des missions administratives, certaines écoles de commerces comme le SKEMA correspondent à une

elles sont considérée comme des commerçantes, parce qu’ils relèvent du droit public ont leur applique des règles du droit publique Les règles communes tirées du droit commercial : à l’exception des régis qui n’effectue aucun acte de commerce les EPIC et les sociétés d’éco mixte ce voit traduit qui se voit par une inscription au registre du commerce et des sociétés et de même une participation aux chambres de commerces et d’industrie, aux élections prudhommal, ainsi les litiges qui opposent l’entreprises

le CDG (caisse de dépôt et de gestion). 1-Organisation du secteur des entreprises et établissement publics. Le secteur des entreprises et établissements publics comprend les établissements publics à caractère administratif (EPA)) où a caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que les sociétés comprennent une participation financière de l'Etat. Le contrôle de ce secteur est assuré par la DEPP (direction des entreprises publiques et de la privatisation.). La DEPP publie un rapport annuel d'activité

nature du service public mais uniquement la nature de l’établissement public. Pendant longtemps, le juge en déduisait que la qualification d’EP déterminait celle du service géré. Ainsi, quand était créé un EPA, le juge en déduisait qu’il s’agissait d’un SPA. Quand il s’agissait d’un EPIC, le juge en déduisait qu’il gérait un SPIC. Cette position a été progressivement abandonnée ; le juge ne se considère plus lié par la qualification donnée à l’EP pour déterminer la nature du service géré, sauf

En France, décret du 9 mai 1995 qui transpose la directive : la SNCF est le gestionnaire de l’infrastructure, mais la gestion donne lieu à un compte séparé. La loi du 13 février 1997, crée un nouvel établissement public EPIC RFF (Réseau ferrés de France). Cet EPIC a pour mission l’aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau. Tous les biens qui constituent le réseau lui sont transférés en pleine propriété. La dissociation n’est pas totale car RRF a passé une

possède une certaine autonomie administrative et financière, c'est-à-dire lorsqu’elle a un patrimoine propre et une personnalité juridique, elle forme alors un établissement public industriel et commercial(EPIC) ; prenons comme illustration la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) anciennement EPIC est aujourd’hui Société privée depuis le 06 Aout 1999. La régie peut alors appliquer à des services publics érigés en établissements publics. Les services publics concédés différents des établissements

budget de l’Etat, par les Directeurs Administratifs et Financiers des départements ministériels concernés ou les Directeurs Régionaux du Budget ; - Pour les missions à l’intérieur et à l’extérieur financées sur budget propre des EPA, des EPSTC, des EPP et des EPIC, par les Directeurs concernés. La mission donne droit au paiement d’indemnités forfaitaires journalières dont le montant est fixé comme suit : 1. Mission à l’extérieur |Catégorie de missionnaires