Epa Et Epic

toute l’étendue du territoire nigérien. La SONITEL est l’héritière (avec l’ONPE) de l’ex Office des Postes et Télécommunications (OPT) du Niger crée par le Décret N°59-104 du 04 juillet 1959 qui était un EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial). Cet Office fut érigé en EPA (Etablissement Public à Caractère Administratif) par la loi N°70-18 du 27 août 1970. 4.1.1. Description de la SONITEL La SONITEL S.A est dotée d’un Conseil d’Administration qui est l’organe suprême de décision

2005. Le droit des MP n’est qu’un aspect du droit de la commande publique. Ce droit de la commande publique fut érigée en principe constitutionnel en 2003. Les EPIC nationaux relèvent de cette ordonnance de 2005. Si pour l’Etat on fait des distinctions entre EPA et EPI, pour les CT on ne fait pas la distinction, tous les EPA locaux et EPIC relèvent du code des marchés publics. Quand un établissement est qualifié par son texte fondateur d’EPIC il relève de ce texte, on se réfère à la qualification

activité d’intérêt général - rattachement à une collectivité publique : état ou collectivité locale - soumission au principe de spécialité : la compétence n’est pas générale, sa compétence est limitativement inscrite dans ses statuts. Deux types : EPA et APIC Critère : objet du service (marchande ou purement administrative), le mode de fonctionnement, mode de rémunération. CE 1956, Union syndical des industries aéronautique Personne morales de droit privé, exclusivement dans le cadre du service

Foiben-Taosarintanin’i Madagascar SGM : Service Géographique Militaire IGN : Institut Géographique National EPIC : Etablissement Publique à Caractère Industriel et Commerciale IGHN : Institut Géographique et Hydrographique National PAE : Plan d’Action Environnemental PNAE : Plan National d’Action Environnemental CNTIG : Centre National de Télédétection et de l’Information Géographique EPA : Etablissement Public à caractère Administratif INDGH : Infrastructure de Données Géographique et Hydrographique

d’attribution. Il découle de cette règle que l’EP peut aller au delà de sa compétence et exercé des attributions qui lui ont pas été expressément attribuées. Enfin, selon l’activité exercée, l’EP sera Administration(EPA) ou industriel et commercial (EPIC). La distinction entre EPA et EPIC correspond à la distinction entre SPA et SPIC. B/ La gestion du SP par une pers privée : La collectivité publique compétente pour exercer l’activité de SP, peut décider pour des raisons de souplesse ou d’efficacité

et d’un autre coté les entreprises publiques. Les administrations publiques (APU) regroupent les APU centrales (comme l’Etat, le CRNS, pôle emploi etc.) puis les collectivités locales (APUL) puis les administrations de sécurité sociale et enfin les EPA qui sont rattachés soient à l’Etat soient aux APUL. L’ensemble représentait 6 millions d’agents (10% de la population française). Entreprises publiques Fin 2002, l’Etat contrôlait 1600 entreprises publiques. Ces entreprises employaient 1,1 million de

commune. Ainsi, les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics communaux expressément prévus par le législateur. [pic] Il s font partie de la catégorie des EPA (établissements publics administratifs) qui, comme leur nom l’indique, sont en charge d’un SPA, à la différence des Epic (établissements publics industriels et commerciaux) chargés de la gestion d’un SPIC. [pic] Les CCAS ont en charge la quasi-totalité des dispositifs d’action sociale de la commune. Certains

publics nationaux.  En 1982 : par décret N°82-6332 du 04 avril 1982, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) devient Etablissement Public National (EPN). Ainsi, d’Etablissement Public Administratif (EPA), la CNPS est passée à un Etablissement Public Industriel Commercial (EPIC), puis à un Etablissement Public National (EPN). L’Institution de Prévoyance Sociale IPS-CNPS, sous sa forme juridique actuelle a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie par la loi

supprimée et les autoroutes ayant été construites par des personnes privées et mixtes, puis gérées par elles. Autre type, la SNCF. Elle était concessionnaire de 1937 à 1982 et a remplacé les différentes sociétés privées. Puis en 1982 elle est devenue un EPIC, auquel s’ajoute maintenant Réseau Ferré de France. 2 L’habilitation unilatérale d’organismes privés à gérer un service public La gestion d’un service public administratif par une personne privée et par voie unilatérale a souvent été vue comme

gouvernement (sans avoir cependant la personnalité morale, à l’exception de quelques unes d’entre elles comme l’AMF ou l’AFLD). Les établissements publics se sont également multipliés et diversifiés : nationaux ou locaux, administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC). De plus, une catégorie nouvelle, les “groupements d’intérêt public” (GIP), est apparue depuis 1982 (ex. : les Agences régionales d’hospitalisation, GIP entre l’Etat et l’assurance-maladie). Cette formule favorise le développement