Epic Epa

critère satisfaisant pour déterminer si une entreprise est, ou non, une entreprise publique : des entreprises nationalisées – qui, jusque là, étaient privées – retrouvent des sociétés mutualistes, des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des sociétés d’économie mixte (capital public majoritaire), etc. Idem avec une loi de 1976 cherchant à faire connaître de la Cour des comptes des entreprises du secteur public, ainsi qu’une loi du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du

relaxée. Autre exemple : APHP mis en cause pour des infections nosocomiales dans l’hôpital Pompidou. Concernant l’Université de Toulon : EPA, mise en cause dans un trafic de diplômes. L’ENSP est un EPA : budget propre et responsabilité propre. En cas de problème, l’ENSP peut être reconnue responsable. 1ère condamnation de la SNCF : juillet 2000. EPIC depuis 1983. Différence entre organe et représentant. L’organe tire ses pouvoirs de la loi ou des statuts : il peut être individuel ou

alimentaire) pour pallier une carence.  Elle peut avoir un intérêt prophylactique ou thérapeutique. (DHA, EPA). • Dans le traitement de certains cancers, une supplémentation en certains acides aminés comme l'arginine a été discutée. • Il existe notamment des supplémentations : ▫ en vitamines (vitamine D), ▫ en minéraux (calcium, magnésium, fer) ▫ en acides gras oméga-3 (DHA, EPA). Calorie  La calorie est une unité d’énergie définie par le chimiste et physicien Nicolas Clément

gestions 2 modalités de mode de gestion : Gestion directe par la collectivité : création de Régie, d’EPA et/ou un EPIC (spic) Gestion déléguée par la collectivité : concession ou affermage La régie : signifie que la collectivité va se gérer par elle-même un service interne à la collectivité pas de personnalité morale pas d’autonomie financière, possibilité d’un budget annexe. EPA &EPIC : rattachement à la collectivité et assure pour son compte une mission dispose d’une personnalité morale budget

compte s'il estime que cette qualification est erronée. La qualification concerne en général l'organisme qui gère le SP. Et donc un EPA (Établissement Public Administratif) gère un SPA, un EPIC gère un SPIC. Qualification parfois trompeuse. En effet, il y a des organismes mixtes ou à double visage. C'est le cas d'un EPA qui gère à la fois un SPA et un SPIC et d'un EPIC qui gère à la fois un SPA et un SPIC. Dans ce cadre, le juge, pour déterminer la juridiction compétente, ne s'attache pas à la qualification

de désignation. On va s'intéresser à une 3e classification : en fonction de la qualification. §1. EP administratifs (EPA) et EP industriels et commerciaux (EPIC) Dans les EPA, personnel régit par le droit de la fonction publique. Pour les EPIC par le droit du travail. Cette distinction s'opère à partir de la nature du service assuré par l'EP. EPA → SPA EPIC → SPIC Lorsque l'EP gère un service public administratif (SPA), on le qualifie d'EPA. S'il gère un service public industriel

public dotées de l’autonomie administrative et financière ». EPIC Ou EPA ? I La qualification législative Cette même loi de 1991, cet article 6141-1 ajoute immédiatement leur objet principal (des établissements) n’est ni industriel ni commercial. Pourquoi de manière négative ? Cette qualification s’explique par les débats qui avaient eu lieu dans l’Assemblée nationale en 1991, car jusqu’à alors il était convenu que c’était des EPA. En 1991 les débats nous apprennent qu’il y avait deux camps

Etablissements Publics spécialisés en matière économique Il existe des EPIC relevant de l’Etat et qui assurent une activité économique (SNCF, RATP), mais ce modèle est aujourd’hui remise en cause (rare). On trouve également des EPA relevant de l’Etat et qui ont des missions économiques, c’est le cas des Chambres Professionnelles (Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture). CCI : ce sont des EPA exerçant des missions économiques (Etablissements Publics Economiques)

règle que l’établissement public ne peut aller au-delà de sa compétence et exercer des attributions qui ne lui ont pas été expressément attribuées. Selon l’activité exercée, l’établissement public sera administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC). La distinction entre EPA et EPIC correspond à la distinction entre SPA et SPIC. Il peut arriver cependant qu’un même établissement public exerce à la fois des activités de SPA et de SPIC, on parle alors d’établissement public à double visage. On

les prérogatives de puissance publique sont ténues au point de disparaître complètement ». Différences de régimes entre les SPA et les SPIC CE ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (doc. 7) Distinction entre EPA et EPIC (mêmes règles pour les GIP) : 1° Soit, qualification légale de l’EP : le juge est tenu de l’appliquer et d’en tirer les conséquences (sauf si certains services, à l’intérieur de l’EP, se rattachent aux fonctions essentielles de l’État comme « la