Epic Epa

indifféremment soit par une personne publique, soit par une personne privée. Il ne faut pas confondre la nature du service public et la nature de la personne l’exerçant. Par exemple, un EPIC gère en principe un SPIC. Or un EPIC est un établissement public, c’est-à-dire une personne publique. EDF et GDF étaient des EPIC. Deux raisons permettent de comprendre cette jurisprudence de 1921. Il s’agit premièrement de tenir compte de l’extension considérable du champ des activités publiques notamment après

dans l’article 27 de la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour Des Comptes. Dans cette loi organique on retrouve cette notion d’entreprise du secteur public qu’elle ne définit pas mais dont elle donne simplement la liste. Il s’agit des EPIC, des Sociétés Nationales, les Sociétés Anonymes à Participation Publique Majoritaire anciennement dénommée Société D’Economie Mixte et enfin les Etablissements Publics Professionnels, les Etablissements Publics De Santé, Les Etablissements Publics

mission d'intérêt général. L'EP bénéficie d'une certaine autonomie Etablissement administrative et financière. On dégage deux types principaux d'EP : les public (EP) établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Mission de service Activités d'intérêt général réalisées par des organisations publiques ou par des organisations privées par délégation. public Organisation poursuivant des objectifs sociaux à travers la satisfaction

dans  les  directives  communautaires  et  dans  le  Code  des  marchés  publics  (CMP).   Quels sont les principales personnes morales adjudicatrices ?       les Établissements Publics : EPA tels que les hôpitaux, les universités, les musées ou encore  les organismes consulaires, et les EPIC locaux6,   les  collectivités  locales  et  leurs  regroupements :  communautés  de  communes,  communautés d’agglomérations…   2.2.  l’État,   les autres entités, selon le marché : les entreprises publiques

opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les pouvoirs adjudicateurs sont : L’Etat et ses établissements publics administratifs. Les collectivités territoriales Les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) Les marchés publics doivent répondre à trois principes : Libre accès des entreprises à la commande public ( toutes les entreprises doivent avoir accès à l’appel d’offre) Egalité de traitement des

ace  de l’architecte urbaniste  ..…………………………………………………   p.31    A. Les acteurs majeurs du grand Roissy de 2002 à aujourd’hui   ..……………   p.31  1. Les Aéroports De Paris (ADP)    2. L’Etablissement Public d’Aménagement de la Plaine de France (EPA)    3. La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de     l’aménagement de l’Ile‐de‐France (DRIEA‐IF)    4. L’Atelier International du Grand Paris (AIGP)    5. L’Association des Collectivités du Grand Roissy (ACGR)   

administratif sont les EPA et gèrent un service public administratif, les SPA. Les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public. - 2ème type : Les établissement publics à caractère industriel et commercial sont EPIC et gèrent un service public industriel et commercial, les SPIC. Les EPIC sont en grande partie régie par le droit privé. - Cette classification n’a pourtant rien d’absolue, en effet un EPA peut gérer un SPIC, un EPIC peut gérer un SPA, et même un EPA ou EPIC peut gérer à la fois

personnalité juridique. Tous bénéficient plus ou moins d’une large autonomie. Tous les établissements publics n’assurent par forcément un service public. Il y a des EPA (établissement public administratif) mais il y aussi des EPIC (établissement public a caractère industriel et commercial). Ces dernière années, certains auteurs ont révéler que les EPIC seraient en voie de disparition puisqu’ils se transforment de plus en plus en entreprise public ou en agences afin de bénéficier d’encore plus d’autonomie

notion est d’origine communautaire. Dans le Cmp, sont incluses quasiment toutes les collectivités publiques sauf les EPIC nationaux. Sont soumis au Cmp l’Etat et toutes ses structures, services, les services déconcentrés, les autorités administratives indépendantes (CSA, commission des opérations boursières), les EPA nationaux, les EP à caractère culturel, toutes les CT, les EPIC et EPA locaux. D’autres textes comme l’ordonnance de Juin 2005 ajoute des organismes de droit privé ou public dotés

Établissements publics : entité publique qui gère des SP. Une mission, tous pouvoirs pour gérer la mission. EP à double visage : suivant la façon dont ils vont se comporter ils peuvent être EPIC ou EPA EP à visage inversé : qd le texte est en contradiction avec le service réel de l’EPEPA : établissements publics administratifs EPIC : établissements publics industriels et commerciaux 1. La prévention d’un conflit négatif 1. Une lecture large des conditions constitutives d’un conflit