Epic Epa

le code des ports maritimes. le cas des Ports Autonomes L’établissement portuaire, qui est dans le cas des plus grands ports français, un « Port Autonome », c’est-à-dire un établissement public à caractère administratif (EPA*) et à caractère industriel et commercial (EPIC*), doté de l’autonomie financière, remplit de nombreuses missions. Il est gestionnaire et aménageur : • en tant qu’EPA, il gère les installations portuaires, il est responsable des travaux d’extension, d’amélioration, de renouvellement

Bretonne : le phénomène des établissements publics à visage inversé. Texte qualifie d’une manière et le juge d’une autre. TC, 1978, Marchand : le phénomène a double visage. Les chambres du commerce et de l’industrie sont des EPA quand elles représentent les intérêts professionnels, des EPIC quand elles exploitent des installations portuaires. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : en l’absence de texte, il y a une présomption d’administrativité du SP. Les 3 conditions qui sont cumulatives

sont essentielles dans leur fonctionnement. Ces établissements publics bénéficient de financements qui relèvent de prélèvements obligatoires. Pour les établissements publics, les principes budgétaires sont applicables. Cela a pour conséquence que les EPA doivent élaborer un budget et doivent établir un compte administratif. La présentation du budget est identique à celle retenue pour les collectivités. L'autorité compétente pour élaborer et adopter le budget n'est pas la même que celle de l'Etat. C'est

caractère administratif (EPA), la sécurité sociale, les collectivités territoriales, les institutions financières publiques, etc. Il importe de souligner que les organisations publiques ne cherchent pas à faire des bénéfices. Contrairement aux entreprises, les organisations publiques ne sont pas animées par la recherche du profit mais par l’intérêt général. Il faut toutefois noter une exception, à savoir les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)  dont l’utilisation des

peut pas dépasser 110 000€. 2. Les personnes morales de droit public L’état possède des organisations public chargé de géré des services publics. Il y a deux sortes différentes : Les EPA (Etablissement public administratif), il n’ont pas le statut de commerçant. Ex : prison, université, hôpital. Les EPIC (établissements public industriel et commerciaux). L’état peut prendre des participations dans les sociétés privé, on parle de société d’économie mixte ex GDF-SUEZ. II/ Le principe de

les communautés de communes Elles ont pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité. Elles sont crées par le préfet avec l’accord des communes essentiellement en milieu rural. Il s’agit d’établissement public administratif (EPA). Elles sont compétences pour l’aménagement de l’espace et pour les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Elles peuvent intervenir tout d’abord dans la protection de l’environnement ensuite dans les politiques

existants a montré que bcp d'entre eux géraient plusieurs types d'activités en même temps (activités diversifiées et une partie de leur mission pouvait être considéré comme EPA et une autre partie de EPIC) = établissements publics à double visage. 2- certaines lois ont accordé des facilités juridiques et financières aux EPIC, de sorte qu'il y avait tt d'un coup intérêt à créer des établissements publics en indiquant qu'ils avaient le caractère d'EPIC (pr les faire bénéficier d'un régime comptable

professionnel (EPSCP) :.......... 144 Etablissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ........................... 144 Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ................................... 144 Etablissements publics à caractère administratif (EPA) ....................................................... 144 Grands établissements ........................................................................................................ 144 Groupements

autorisée par une loi du 14 décembre 2002, à élargir ses compétences au-delà de la région parisienne. La nature de l'établissement dépend de la nature du service public qu'il gère: industriel, commercial, administratif. On distingue ainsi les EPA et les EPIC. L'EPA est géré selon des règles exorbitantes du droit commun, cad des règles qui confèrent au service public des prérogatives de puissance publique. Les agents sont publics, certains sont fonctionnaires, mais pas tous. L'EPIC est géré par le

doit être informé de la situation économique de l'entreprise, notamment par le biais de tableaux trimestriels et semestriels et de documents uniques (rapport annuel, document comptable, bilan social pour les entreprises ou organismes publics (EPIC et certains EPA) de plus de 300 salariés, rapport sur l'égalité hommes-femmes, etc.). Ceux-ci doivent être remis avant la réunion du CE, pour permettre aux élus d'en prendre connaissance. Les membres du CE peuvent suivre des formations économiques. Afin