Epic Epa

monétaire : Dinar Algérien (DA) Taux de change US$1.00 = DA 79.34 (au 9 janvier 2003) Poids et mesures Système métrique Exercice financier 1er Janvier – 31 Décembre SIGLES ET ABREVIATIONS APC BAD BOMOP BOT CAS CCAG CCI CEO CGMP CNMP CPC DAO DRCMP EPIC OMC ONSPC ONG PIB PME PMI TVA UMA Assemblée Populaire Communale Banque Algérienne de Développement Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public Build , Operate, Transfer (concessions avec apport financier) Country Assistance Strategy ou Stratégie

communes) ; - EPA : Établissements publics administratifs : pôle emploi, université, lycée, collège, communauté urbaine, pompier de Paris, hôpitaux, Caisse nationale de Sécurité Sociale ; - EPIC : à caractère industriel et commercial : la poste, RATP, SNCF, ports autonomes, offices du tourisme, musée. Les organisations publiques se distinguent par 3 éléments : - La nature du service public : elles fournissent des services non marchands : administration de lʼÉtat et collectivités territoriales. EPA : 95% services

partie au droit privé. L'établissement public industriel et commercial est né de la conjonction de l’établissement public avec le service public industriel et commercial. C’est de là que vient la contradiction à l'expression EPIC qui constitua, tout naturellement, la première catégorie d’entreprises publiques. O. Dugrip et L. Saïdj: Les établissements publics nationaux, LGDJ 1992, p.101 A l'origine, cette forme d'entreprise publique possédait une certaine

quand on dit que l’impôt assure le financement des charges publiques, il faut parler du bénéficiaire. Qui peut percevoir les impôts, qui y est habilité ? L’impôt est exclusivement perçu par des personnes morales de droit public (état, coll terr, EPA, EPIC). En principe du moins, car depuis la LLF, des personnes privées peuvent bénéficier des impôts, à la condition qu’elles exercent un service public. b. L’impôt est un prélèvement pécuniaire, il doit être payé en argent, valeur monétaire, et

L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Jusqu’en 2006, les EPIC n’étaient pas concernés par les obligations de publicité et de mise en concurrence. Aujourd’hui, ils sont régis par l’ordonnance du 6 juin 2005. - Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (EPCI aussi). Le problème s’est posé pour les EPIC de l’Etat. L’ordonnance du 6 juin 2005, qui met en conformité le droit français avec le droit communautaire, soumet

une association, personne privée, peut être qualifiée d’EP si elle exerce des prérogatives de puissance publique. TC 1921 Société commerciale de l’Ouest africain « Bac d’Eloka », distinction entre EPIC et EPA. CE 1951 Thiriez : acceptation de la constitution d’une filiale par un EPIC si la prise de participation constitue une « utilité essentielle, actuelle et future ». CE 1954 ENA : le juge contrôle que les EP ne sortent pas de leur spécialité. !42 CC 1959 RATP : un établissement

dEloka, distinction entre EPIC et EPA. CE 1951 Thiriez acceptation de la constitution dune filiale par un EPIC si la prise de participation constitue une utilit essentielle, actuelle et future. CE 1954 ENA le juge contrle que les EP ne sortent pas de leur spcialit. CC 1959 RATP un tablissement public peut, lui seul, constituer une catgorie. TC 1968 Compagnie Air France contre poux Barbier le juge administratif peut contrler les dispositions dun rglement intrieur dun EPIC si celles-ci touchent lorganisation

l’administration de l’administré par l’élection même des organes de ces établissements publics : conseils des administrations d’hôpitaux, HLM, … Il y a de nombreuses catégories d’établissements publics : les EPA (établissements publics administratif), les VNF (voies navigables de France), les EPIC (établissement public à caractère industriel ou commercial : SNCF), les EPCST (établissements publics culturels, scientifiques et technologiques), les Universités, … Les EPCI (établissement public de coopération

entre EPIC et EPA. CE 1951 Thiriez : acceptation de la constitution d’une filiale par un EPIC si la prise de participation constitue une « utilité essentielle, actuelle et future ». CE 1954 ENA : le juge contrôle que les EP ne sortent pas de leur spécialité. CC 1959 RATP : un établissement public peut, à lui seul, constituer une catégorie. TC 1968 Compagnie Air France contre époux Barbier : le juge administratif peut contrôler les dispositions d’un règlement intérieur d’un EPIC si celles-ci

coordonner avant tout. Section I: UBIFRANCE (Agence Française pour le développement international des entreprises L'agence UBIFRANCE est un EPIC (établissement public industriel et commercial), sous le contrôle de l'état donc, mais le caractère industriel fait que cela fonctionne comme une entreprise. On oppose aux EPIC les EPA ( établissement publique administratif;). Les EPIC dépendent du ministère de l'économie. A) Missions On distingue plusieurs sortes de missions. D'abord il s'agit de contribuer à