Erreur Inexcusable

- Responsabilité de l’employeur aux risques : dès lors qu’il y a un accident du travail, l’employeur doit en assumer le risque. - Réparation forfaitaire (=partielle) couvre les soins et perte de capacité de gain.   Lors l’accident est lié à une faute inexcusable de l’employeur ==> possibilité pour le salarié d’avoir une réparation complémentaire.   Les employeurs s’assurent. 1905 : Législateur a alors ouvert aux salariés la faculté d’agir directement contre l’assureur. ==> Rapport triangulaire entre

pas toujours définie dans les textes. A coté de cette définition la plus part des auteurs préfère celle donnée par Henry et Léon Mazeaud. Selon eux, la faute est une erreur de conduite telle qu’elle n’aurait pas été commise par une personne avisée, placée dans les mêmes circonstances externes que l’auteur du dommage. Une erreur n’est pas toujours fautive. Cette définition parle d’erreur de conduite, on voit qu’elle déconnecte la faute de toute connotation morale. L’autre point intéressant c’est

obligation de contracter le contrat. * Pendant les pourparlers les parties ont l’obligation minimale de fournir l’une à l’autre les informations utile à la formation du contrat et sa conclusion. * Principe de bonne foi : ne pas induire l’autre en erreur, ne pas prendre initiative d’une négociation si on sait que l’on n’ira pas au bout, et ne pas rompre la négociation brutalement et sans aucune raison. Ces trois éléments du principe de bonne foi ont été dégagés par la jurisprudence. Si l’une des

personae : le contrat de mariage. b. Caractéristiques de l’erreur vice consentement On ne va pas annuler très facilement le contrat. - L’erreur vice de consentement ne doit pas être inexcusable. Par ex : la négligence : l’employeur qui ne vérifie pas le CV de la personne embauché. Cette négligence inexcusable s’apprécie in concreto (dans le cas présent, concrètement) on va donc regarder la situation, la personnalité. - La jurisprudence dit que l’exigence doit être commune (pas que les 2 contractants

d'instruction parisienne Colette Bismuth-Sauron en juillet 2002, soit 13 ans plus tard. Cette décision a été qualifiée à l'époque de « nouvelle victoire » par l'Église de Scientologie. L'État français a été condamné à l'époque pour faute lourde et inexcusable à l'égard des scientologues. Au cours de cette instruction, un tome et demi de pièces du dossier avaient mystérieusement disparu en plein Palais de Justice de Paris. Les parties civiles ont fait appel et l'ordonnance de non-lieu en faveur

faute c’est la violation d’une obligation préexistante. Définition qui n’a pas été reprise. On ne peut pas définir la faute que par ses effets, ses conséquences. La JPD applique une définition : erreur de comportement, écart de conduite par rapport à ce qui est commun de faire, appréciée in abstracto. On peut apprécier le comportement de 2 manières : * objective (in abstracto) : on va faire par référence, par rapport au bon père de famille :

la distinction On considère en général que la personne même du cocontractant est très importante dans les contrats à titre gratuit, en revanche, elle n’est pas forcement déterminantes dans les contrats à titre onéreux. La nullité du contrat pour erreur sur la personne va être plus largement admise pour la donation que pour la vente. On considère que les obligations du débiteur sont moins lourdes dans un contrat à titre gratuit que dans un contrat onéreux. Par exemple, la responsabilité du dépositaire

un comportement malhonnête Enfin, la faute inexcusable est d’un type particulier qui est spécifique à certaines responsabilités spéciales comme les accidents du travail ou de la circulation. C’est une faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l’absence de toute cause justificative. Comment placer cette faute inexcusable par rapport aux autres fautes ? C’est une catégorie

quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire au bonnes mœurs ou à l'ordre publique. 3/ le consentement et la théorie des vis du consentement Art 1109: il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, extorqué par violence ou par dol. L'erreur n'est une nullité de la cause de la convention que lors-quelle tombe sur la substance même de la chose qui en ai l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lors-quelle ne tombe que sur la personne

Le médecin une obligation de moyen, la SNCF de résultat (c’est pour sa kil fon billet de retard). Ici le résultat est la sécurité. La faut de l’employeur est la faute inexcusable qui avait conscience d’un danger ou il aurait du avoir conscience d’un danger et il n’a rien fait pour l’évité. Si il y a une faute inexcusable, cela va permettre de transférer toute la responsabilité (civile, sociale, pénale) au responsable de la faute. Arrêt p 166 : Tracto grue, a une fuite et va être immobilisé