Erreur Inexcusable

déterminé le consentement. Les sanctions Nullité relative, art. 1407 C.c.Q. Exclusion : erreur économique et erreur inexcusable. le dol, art. 1401 C.c.Q. – erreur provoquée par l’autre partie; – peut être provoquée par le silence de l’autre partie; – ou erreur provoquée à la connaissance de l’autre partie; – suffisante si elle a amené à contracter à des conditions différentes; – erreur économique acceptée. Nullité relative, dommages-intérêts ou réduction de l’obligation, art

violence, que du jour où elle a cessé  ». · Dol / Erreur : délai de prescript° commence au jour où le titulaire de l’action apprend qu’il peut agir OU aurait du savoir qu’il pourrait agir · Violence physique ou psychologique : act° est prescripte au bout de 5 ans à compter du jour où la violence a cessé. B. Différents vices du consentement 1. L’erreur · Ft de se tromper sur la chose / sur le contrat. Erreur sur la valeur : Art 1136 du CC · «  L’erreur sur

peut-il annuler la vente alors qu’il est possible mais pas certain que le tableau soit de Poussin. Peut il y avoir erreur l’absence d’une réalité certaine. L’erreur est-elle compatible avec le doute. La jurisprudence répond oui en se contentant d’une conviction erronée du demandeur. L’erreur est admise si le vendeur croit que le vendeur n’est pas de Poussin. Oui il peut donc y avoir erreur et ensuite nullité de la vente. (En l’absence d’une réalité certaine) L’erreur est exclue en revanche lorsque

la préservation de l’intégrité du consentement avec la sécurité des transactions. Seules certaines erreurs peuvent donc justifier l’annulation du contrat (1), à des conditions déterminées (2). 1 – Les erreurs justifiant l’annulation du contrat On envisagera successivement l’erreur obstacle, l’erreur sur la personne et l’erreur sur la substance. * L’erreur obstacle C’est une erreur grossière, dont la gravité est dirimante pour la rencontre des volontés. Ainsi, lorsqu’un malentendu

contrat sil porte sur une fourniture continue ou priodique, - existence du droit de rtraction et ses limites ventuelles ou absence de ce droit, - diffrentes tapes suivre pour conclure le contrat, - moyens techniques permettant lidentification des erreurs et leur correction, - modalits darchivage du contrat par le professionnel et conditions dy accder pour le consommateur, - moyens de consulter lectroniquement les rgles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel entend se soumettre

acceptation. B/ L’intégrité du consentement. Pour qu’il y ait contrat, le consentement doit être libre et éclairé. En effet, selon l’article 1109 du Code civil, il n’y a pas de consentement valable, donc pas de contrat, si le consentement a été donné par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 1° L’erreur. L’erreur est une représentation inexacte de la réalité. Pour être cause de nullité, l’erreur doit impérativement être réelle, déterminante, excusable et substantielle. Reprenons. -l’erreur

de l’attitude de l’usager. Un comportement excessif est considéré comme détachable du service. L’agent s’est rendu coupable d’un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel. En dernier lieu le juge réprime la faute d’une exceptionnelle gravité quand, au vu de ses compétences supposées, l’agent commet une erreur d’une particulière gravité, qui défie l’entendement, il est considéré comme ayant commis une faute. La gravité de cette faute peut être établie du fait

publicité mensongère : la seule forme de publicité qui soit pénalement sanctionnée, c’est un délit passible du tribunal correctionnel. Toutes pub concernant une information, une indication, une présentation fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur. Elle consiste a donner une info totalement fausse. C’est un mensonge objectif cad que l’annonceur sait qu’il ment il a conscience que sa publicité est limite. La pub trompeuse est caractérisé par : les infos sont insuffisantes, le infos obligatoires

contrario, si la faute n’est pas jugée séparable, elle est qualifiée de non séparable, et c’est alors la société qui sera tenue civilement responsable. C’est alors la police responsabilité civile du dirigeant qui interviendra. Outre la faute inexcusable et la faute détachable, le dirigeant a donc la possibilité de préserver la société qu’il dirige des conséquences de ses fautes éventuelles et de protéger ses biens personnels des aléas jurisprudentiels. Toute personne qui subie un préjudice doit

l’ecole des Carraches, alors que des experts l’attribuent à Nicolas Poussin. Question: Le vendeur peut-il agir en nullité alors qu’il est possible voir probable mais pas certains que le tableaux soit un Poussin ? En d'autres mots, peut-il y avoir erreur en l’absence d’une realité certaine ? La jurisprudence repond par l’affirmative, se contentant d'une "conviction erronée" du demandeur. Donc la jurisprudence considère que l’erreur est admise si le vendeur croit que le tableau est un Pousssin