Erreur Inexcusable

n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». La jurisprudence administrative a transposé la théorie des vices du consentement du droit privé. Mais eu égard au formalisme entourant la formation des contrats administratifs (cf infra) les cas de nullité proclamés sur le fondement d’un vice sont rares. Ils en existent cependant suffisamment pour observer la transposition effectué par le droit administratif.. L’erreur est le vice le plus

répétition de l’indu. L’article 1235 du code civil dit « tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Le mot répétition signifie restitution. L’article 1376 en tire la conséquence « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indument reçu ». §1-Les conditions de la répétition de l’indu. Quel est le fondement juridique de cette obligation ? Ca ne peut pas être un fondement contractuel

pour faute I/ La faute de l’administration A/ Les agissements matériels CE, Hebert, 1963 : La responsabilité de l’administration est engagée lorsque il y a un mauvais fonctionnement du service (imprudence, négligence, règlement inobservé, erreur inexcusable, …) B/ L’inertie et le retard abusif CE, Narce, 1953 : Un retard abusif est de nature à engager la responsabilité de l’administration mais tout est affaire de circonstance. C/ Les renseignements et les promesses CE, SCI résidence

solutions traditionnelles en la matière, le D.O.C considère que le consentement peut être atteint dans son élément d’intelligence ou de liberté. Ainsi, si l’une des parties ne s’est pas décidée en connaissance de cause soit parce qu’elle s’est trompé (erreur), soit parce qu’elle a été trompé (dol), son consentement est vicié et le contrat annulable. De même, si l’une des parties s’est engagée sous l’empire de la contrainte (violence), son contrat est vicié et le contrat annulable. De même, encore, si

une obligation de réparation à la charge de l’auteur d’un dommage. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle qui sont applicables. Il s’agit de sanctionner une erreur de conduite que ne connaîtrait pas un homme avisé, prudent et respectueux de ses engagements : M. Huet : le bon père de famille de l’article 1137 du Code Civil. Cela ne signifie pas pour autant qu’il existe une similitude parfaite entre la faute contractuelle

protège le consentement des incapables majeures. Dans les vices de consentements ; ya l’erreur, le dol, la violence a) L’erreur 1) Notion d’erreur Le CC prévoit art 1109 « il n’a point de consentement valable si il a était donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Art 1110 : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe

l’existence de l’acte. I/ La protection contre l’erreur L’erreur c’est une fausse représentation, fausse croyance fait l’objet d’une obligation, il faut que l’erreur porte la substance de la chose, qu’elle soit grave et déterminante. Lorsqu’il y a erreur sur la personne ce n’est pas un vice de consentement sauf si le contrat est un intuitus personae. A) l’erreur sur la substance Il faut que l’erreur porte sur les qualités essentielles de la chose, tout ce qui fait que la chose présente un intérêt

la faute contractuelle 53 A – L’existence d’une obligation contractuelle 53 B – L’inexécution d’une obligation contractuelle 54 C – Une obligation fautive 54 § 2. La faute aggravée 55 A – La faute dolosive 55 B – La faute lourde 56 C – La faute inexcusable 56 Section 2 : La faute dans le cadre de la responsabilité extra contractuelle 56 § 1. Les éléments constitutifs de la faute délictuelle ou quasi délictuelle (extra contractuel) 56 A – L’élément matériel 56 B – L’élément moral 57 C – L’élément d’illicéité

a été donné sous pression, il y a atteinte à la liberté. Dans ces deux cas, on dit que le consentement est vicié, il y a un vice du consentement. Le Code Civil énumère trois vices du consentement à l’article 1109 : l’erreur, le dol et la violence. Erreur : Fausse appréciation de la réalité, on prend pour faux ce qui est vrai et inversement. Il y a un décalage entre la croyance et la réalité, il y a décalage en ce que l’on croit et ce qui est réellement. L’existence de l’erreur s’apprécie au moment

Les conditions de la responsabilité civileCours magistrauxLa loi oblige la personne qui a cause injustement un dommage a autrui a le réparer.Partie 1 – La notion de responsabilité civile extracontractuelleÊtre responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive :