Erreur Inexcusable

non respect de l’obligation la sanction est l’application des règles du droit commun, elles varient selon les circonstances de la non exécution de l’obligation. Si sur une qualité substantielle au sens de l’art.1110 le contrat sera annulable pour erreur. Si l’information est dissimulée volontairement c’est la nullité du contrat fondée sur le dol. B. la réflexion des cocontractants : Les contractants ont la possibilité de se rétracter et ont un temps de réflexion. Il est interdit d’accepter

lève la main),... Les contrats électroniques y font exception : Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre

Il existe 3 types de quasi-contrats : la gestion d’affaires (fait pour un voisin d’éteindre notre incendie lorsqu’on est en vacances donc pas de contrat, mais le législateur fera comme si on devra l’indemniser), la répétition de l’indu (verser par erreur une somme a quelqu’un, on va faire comme si y avait un contrat pour que l’autre la restitue) et l’enrichissement sans cause que l’on appelle aussi « action de in rem verso » : l’enrichissement indue et l’appauvrissement indue, on va faire comme si

le dommage est incertain ou hypothétique ou éventuel, et l’action en responsabilité doit être rejetée. Exemple : une banque fait un gros prêt à une personne. Il y a 2 personnes qui se portent caution. L’acte est dressé par un notaire qui commet une erreur sur la validité d’engagement d’une des cautions. L’engagement d’une des cautions est donc nul. L’emprunteur ne rembourse pas le prêt. La banque assigne la caution. Il y a un procès et le Tribunal déclare nul le cautionnement. La banque décide alors

devaient se reproduire. 1- L’identification du danger : Il apparait que lors du premier accident, nous sommes face à une double cause (Annexe 6 – Titre 4) : * Non identification des sources de danger, et de leurs potentielles déviations. * Erreur de représentation Le rapport cité, basé sur les dépositions des témoins : « montre clairement qu’aucun des intervenants qui, rappelons-le, comportaient des ingénieurs de haut niveau, n’a réellement craint un risque quelconque » Concernant l’erreur

personne, qui porte sur les qualités du contractant (ex : honorabilité). L’erreur ne doit pas être inexcusable, elle doit avoir été déterminante du consentement. Le dol : manœuvre frauduleuse par laquelle un contractant pousse l’autre partie à contracter (ex : un vendeur de voiture cache à son acheteur un accident ayant gravement endommagé le bien). Le dol provoque dans l’esprit du contractant une erreur. Ces manœuvres doivent être déterminantes du consentement. Le dol doit être prouvé par celui qui

le régime de la responsabilité. Par exemple en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il est prévu que la victime ne peut agir contre son employeur que si elle prouve l’existence d’une faute intentionnelle ou d’une faute inexcusable. Ou en matière d’accident de la circulation la faute de la victime ne peut entrainer une réduction de son droit à la réparation que si elle est intentionnelle ou excusable. Cette distinction a une incidence importante en droit des assurances. La

consentement : dol, erreur et la violence. Dol : manœuvre malicieuse qui amène l’autre partie à contracter. (le vendeur manipule l’acheteur) = je suis trompé ! Dol = annulation du contrat si c’est sur des éléments importants. + dommages et intérêts. Ex : kilométrage d’un véhicule en vente. Erreur = je me trompe concernant l’objet du contrat, il va y avoir annulation du contrat ssi l’erreur est excusable. (=bon père de famille placé dans la même situation aurait commis la même erreur) Non-excusable

2011 n°3/63.128 obs.crit. Y. M. Serinet Le caractère inexcusable de « l’erreur de droit » de l’art. 1109 C. civ. (professionnel de l’immobilier) sur l’existence d’un droit de préemption au profit du tiers occupant les lieux n’empêche pas de prononcer l’annulation de l’offre émise à tort. Document 3 : 3e civ. 14 décembre 2017, n° 16-24.096, JCP 2018 f.12/331.562§3 obs. Y. M. Serinet Erreur sur le mobile fiscal d’une opération immobilière : « L’erreur sur

prescrits par la juge d'instruction parisienne en juillet 2002, soit 13 ans plus tard. Cette décision a été qualifiée à l'époque de « nouvelle victoire » par l'Église de Scientologie. L'État français a été condamné à l'époque pour faute lourde et inexcusable à l'égard des scientologues. Au cours de cette instruction, un tome et demi de pièces du dossier avaient mystérieusement disparu en plein Palais de Justice de Paris. Les parties civiles ont fait appel et l'ordonnance de non-lieu en faveur des scientologues