Erreur Inexcusable

civil; 3°/ que l'erreur sur l'existence de la cause, fût-elle inexcusable, justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause ; qu'en prononçant, comme ils l'ont fait, aux motifs que Mme X... ne pouvait ignorer l'état d'endettement de son époux, l'importance du débit du compte joint au mois de décembre 1987 et son obligation solidaire de payer les dettes du ménage, cependant que, Mme X..., eût-elle commis une erreur inexcusable sur la possibilité d'user des fonds conformément à leur destination

à la fois assurer la protection du contractant et la protection du contrat. Ils sont contradictoires.  Si pour qu’un contrat soit valable il fallait que la volonté de chacune des parties aient été parfaitement saines, exemptes de la moindre erreur, que tout soit parfaitement compris et que les volontés aient été totalement libres (protection du contractant poussée à l’extrême), tous les contrats, ou la grande majorité seraient annulables. Il faut donc nuancer la sécurité de volonté De même

loi du 30 octobre 1946 (loi sur la sécurité sociale). La notion de faute inexcusable n’est pas légale mais jurisprudentielle. C’est celle d’une gravité exceptionnelle qui dérive d’un acte ou d’une omission volontaire et de la conscience du danger que devait en avoir l’employeur, sans pour autant mettre en place de mesure de prévention. Un contentieux abondant va apparaitre à partir de 1941. La notion de faute inexcusable va évoluer avec les arrêts amiante du 28 février 2002: instaure le principe

frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. C'est un vice du consentement. [fait pour une partie d'avoir provoqué une tromperie / manœuvre frauduleuse propre à induire l'autre partie en erreur. C'est un vice du consentement.] Dommages et intérêts : somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers

l’erreur commise par le médecin lors d’une amiosynthèse et le préjudice résultant de la naissance d’un enfant trisomique. AP Arrêt Perruche 17/11/2000. La CC a admis l’action en responsabilité exercée par un enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic de la rubéole de la part du médecin. D’une certaine manière et bien que le débat se soit surtt porté sur le terrain du lien de causalité, cette solution posait que le handicap peut constituer un dommage réparable. Confirmée en AP le

paiement en connaissance de cause ferait obstacle à la répétition). OBLIGATIONS CIVILES DÉGÉNÉRÉES 2 Cette solution était satisfaisante d'un point de vue juridique mais pouvait avoir des conséquences inéquitables si le débiteur payait par erreur une dette prescrite, voire si le créancier utilisait la contrainte pour obtenir le paiement. C'est sans doute pour cette raison qu'un arrêt de la Cour de cassation de 1981 opère un revirement. En l'espèce, le créancier avait usé de la contrainte pour

infractions intentionnelles, mais pas pour les infractions non intentionnelles (où au contraire, l'erreur caractérise la faute). b) L'erreur de droit Art 122-3, CP : « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. » → à lier au problème d'inflation pénale L'article ne concerne cependant que l'erreur invincible. Il appartient aux tribunaux d'apprécier la réalité de l'erreur

DROIT DES OBLIGATIONS   Caractère de l’obligation Classification des obligations   Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire

la notion juridique est assez complexe car elle se fonde sur la réalité. A/ Les différentes variétés d’erreur Article 1110 du CC : distingue 2 formes d’erreur : - erreur sur la substance de la chose - erreur sur la personne cette classification s’est révélé insuffisante pour pouvoir englober toutes les erreurs qu’on pouvait trouver en doit. Donc la doctrine à ajouter sa propre classification et elle a mis en place deux catégories d’erreur en fonction de la leur gravité : -

cas possibles : Erreur sur la substance Conception objective : matière dont la chose est faite. Exemple de l’affaire des chandeliers, 2 particuliers n’y connaissent rien, ils croient vendre/acheter un chandelier en argent, il est en bronze, les deux étant de bonne foi il y a erreur  nullité du contrat de vente. Conception subjective : ce qu’on croit être la valeur d’une chose. Exemple, on croit acheter un Picasso, ce n’est qu’une copie, personne ne le savait de base, il y a erreur  nullité du contrat