Établissement pénitentiaire pour mineurs

Plusieurs articles de ce chapitre visent particulièrement les infractions dont les mineurs sont victimes. Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans, de quelque nature qu'elle soit, est présumée constituer une infraction punissable d'une peine de prison. Même si le mineur a donné son consentement ou s'il a pris l'initiative, son partenaire est punissable. 1) Le viol Le viol d'un mineur est puni sur la base de l'article 222 du code pénal, qui réprouve tout rapport sexuel

la capacité des établissements pénitentiaires. Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Création de la justice de proximité Juges non professionnels, recrutés dans la société civile. Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4es premières classes (article 521 C. proc. pén.). Compétence en matière civile pour les litiges dont le taux de ressort est de 1 500 € (étendu à 4 000 € par L. n°2005-45 du 26 janvier 2005). Réforme du droit pénal des mineurs Jusqu’en 2002, seuls

adultes. Les nouvelles dispositions légales la transforme en équivalent du SMIC pour les handicapés. Conditions : taux d’incapacité permanente de 80%, être âgé de 20 ans minimum. ACSÉ (Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances) Etablissement public national à caractère administratif, l'Acsé contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difcultés d'insertion sociale ou professionnelle. L'agence a été créée par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances pour renforcer

Directeurs des Services Pénitentiaires 42ème PROMOTION Mémoire LA PRISON DANS SON ENVIRONNEMENT L’ouverture de la prison, nouvel enjeu pour l’institution Présenté par Soulmaz ALAVINIA Juillet 2013 LA PRISON DANS SON ENVIRONNEMENT L’ouverture de la prison, nouvel enjeu pour l’institution           1              2    Sommaire INTRODUCTION...................................................................................................................p.4 1ère PARTIE : APPRENDRE A ANALYSER

semi liberté (permission durant les week end) et aussi 55 établissement pour peine (personnes condamnées). • Les structures ouvertes, il s’agit de travail d’intérêt général mais également des bracelets électroniques. HISTORIQUE : Jusqu’en 1984 : c’est l’administration pénitentiaire qui assure les soins. Après 1984 : l’inspection sanitaire et sociale contrôle les soins mais c’est toujours l’administration pénitentiaire qui fournit les soins. En 1986 : création des services medico-psychologiques

Trafics et violences 4. Suicides et morts suspectes III / Les occupations des détenus 1. Le travail 2. Les activités 3. La réinsertion Conclusion Introduction : Par définition même, une prison est un établissement dépendant des services et l’administration pénitentiaire dans lequel sont incarcérées les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de détention provisoire ou, celles qui sont condamnées à une peine privative de liberté. La prison c’est avant tout le temps immobile. La répétition

Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)   • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante 3. De nouveaux modes de recrutement : concours exceptionnels et troisième voie Pour les inspections générales chargées du contrôle des UEER en janvier 1998, « le statut particulier du corps des éducateurs de la PJJ ne facilite ni la mobilité des personnels de la PJJ vers le secteur habilité

Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits(vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. Bien qu'institué par l'ordonnance de 1945, des tribunaux spécialisés avaient déjà été institués

jugements pénaux des mineurs, ni chiffres sur les prisons ou les faits enregistrés par les autorités policières. Il y avait bien des statistiques cantonales, mais à l’exception des statistiques judiciaires, pas de relevés fédéraux. Cette situation était due au fort fédéralisme régnant en Suisse dans le domaine de la police, de la justice et de l’exécution des peines. Dans les années 1970, la Confédération décide de subventionner la construction des établissements pénitentiaires à des fins d’exercer

INTRODUCTION une prison est un établissement dépendant des services de l’administration pénitentiaire (en rapport avec les prisons) dans lequel sont incarcérées les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de détention provisoire ou, celles qui sont condamnées à une peine privative de liberté.. La prison c'est une parenthèse dans la vie, qui peut parfois durer plusieurs années. La prison est depuis déjà de nombreuses années exposée comme étant un mythe caché. Un lieu de dérive imposé si l’on n’accepte