Établissement public de coopération intercommunale

exonération. Cette dernière est variable car elle dépend du vote de la collectivité locale dans laquelle se trouve le bien. L'article 1383-0 B Bis de Code Général des Impôts dispose que : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009

urbaines dans les domaines d’action publique qui lui ont été délégués par les communes membres, tel que l’aménagement de l’espace, l’urbanisme, le logement ou encore les services publics locaux. La loi d’Administration Territoriale de la République de 1992 attribue de plus aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence de développement économique. Cela permet donc à la Communauté urbaine de Lyon de gérer la politique économique de la métropole lyonnaise depuis 1992. Cependant

cours de cette même année en cas de différence avec l’année civile. La presque totalité des règles d’assiette utilisées par la taxe professionnelle est applicable pour la CFE : • Réduction de moitié des bases d’imposition des nouveaux établissements, la première année d’imposition ; • La valeur locative plancher à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement, avec une extension aux transmissions universelles de patrimoine prévues par l’article

Le résultat est un paysage institutionnel fragmenté qui a vu s’empiler au fil du temps un très grand nombre de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, Etat et Europe. Au morcellement des structures s’ajoute l’enchevêtrement des compétences. L’ambition initiale d’une répartition par « blocs de compétences

sd sqdqsdqsd s qsd q sd qs d sd q sd qsdqsd qs dq sd q dq sd qs dq qs d qs d q s d s fgsqdf qf sdfqddqs fq sf q qsfq Vingt-sept régions, 101 départements, 4 055 cantons, 2 456 établissements publics de coopération intercommunale (communautés d'agglomération, de commune...) et 36 680 communes, sans oublier les districts de sous-préfectures, tel est, en 2014, le portrait administratif des territoires français. Après quelques annonces de François Hollande

II- PROCESSUS D’EVOLUTION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALITE Au fil du temps, la coopération ou le partenariat n’a cessé de s’affirmer et de s’intensifier pour s’étendre progressivement à tous les domaines, de l’économique au social, de l’échange de savoir-faire au soutien et à la solidarité, de la réalisation de microprojets à l’exécution des grandes réalisations qui nécessitent une haute technicité. Les projets de développement communs ne voient le jour que sous l’impulsion de l’une

l’intercommunalité, une sorte de coopération entre collectivités locales aux seines des établissements publics, ce phénomène d’établissement public de coopération intercommunal qui n’est pas tout affait nouveau, soulève plusieurs questions. Qu’est ce qu’un établissement public de coopération intercommunale ? Et dans quel intérêt existe-il ? Pour répondre à ces questions, il faut dans un premier temps définir l’établissement public de coopération intercommunale et montrer ses différents types

handicap ; b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ; c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au

pragmatisme, en optant de manière progressive pour le regroupement intercommunal. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. Dans une interview d'avril 2009 donnée dans "Acteurs publics" sur la réforme des collectivités locales après le rapport

aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. II. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés assurent la gestion de ces aires ou la confient par convention à une personne