Établissement public de coopération intercommunale

Droit administratif: TDL'intercommunalité Quels sont les principes de la coopération intercommunale ? Définition d'EPCI: Les établissements publics de coopération intercommunale sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité. Ils sont soumis a des règles communes, homogènes et comparables à celles des collectivités territoriales. (on se réfère ici à l'article L.5210-1 du Code général des collectivités

pendant longtemps la formule de coopération la plus utilisée. Aujourd’hui, les syndicats sont encore très nombreux mais leur nombre diminue au fur et à mesure que progressent les nouvelles formes de coopération. Le législateur incite les élus à transformer les syndicats en communauté de communes ou d’agglomération, à la condition que les critères de création de ces communautés soient remplis. Les syndicats peuvent aussi fusionner avec un établissement public de coopération à fiscalité propre (communauté

formes de coopération existant entre les communes.). L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'intercommunalité est au cœur de l'action publique locale et modifie l'architecture traditionnelle du secteur public local. La gestion des services publics, l'aménagement de l'espace, le développement économique sont autant d'enjeux au centre de la coopération intercommunale. La coopération intercommunale "se fonde

L'intercommunauté en France Depuis les premières initiatives en faveurs des établissements publics de coopération intercommunale, la France rencontre les mêmes difficultés. En effet, par la loi du 22 mars 1890, encadrant juridiquement les coopérations intercommunales, les objectifs étaient de développer des « solidarités nouvelles pour répondre aux besoins sans cesse croissante des populations auxquels les communes seules pouvaient difficilement faire face ». On avait, dès lors, imaginé une

rédigé : « Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose. » ; 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont tenus à la disposition du public », sont insérés les mots suivants : « par les communes ou leurs groupements compétents ». II. ― L'article L. 121-4 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sens de l' article 2 de

territoriales n° 44-45, 5 Novembre 2012, 2355 L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur : choisir

particularité française des 36 700 communes (soit autant que dans tous les autres pays de l'Union Européenne !). En effet, les communes peuvent désormais se regrouper en SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) ou SIVOM (Syndicat intercommunal à vocations multiples) : le recours à la coopération intercommunale est avantageux pour les communes car le groupement peut avoir ses moyens propres en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser certains travaux en régie ou, s’il traite avec

liens entre les communes. -Le chêne implanté dans la structure est le symbole de Rennes métropole. -Elle fait 20 000m² : elle comporte 9 niveaux et 2 sous-sols. -Elle est composée d'environ 600 agents. -Elle est un E.P.C.I (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). -Dans l'entrée, on voit une immense maquette de la ville de Rennes. Ses compétences : Les services de Rennes métropole agissent dans les domaines : -Des transports. -Des collectes de déchets ménagers. -De la voirie

1) La coopération locale 2) Le contrôle des collectivités territoriales 3) Les finances des collectivités territoriales 4) Une Coll territorial organes ; compétences, les budgets La coopération locale La coopération est une forme d’organisation collective qui encadre parfois les relations économiques. Elle existe : * Sous des formes spontanées, souvent individuelles, en particulier avec les systèmes d’échanges locaux. * Sous des formes organisées par

décennies. Initialement la repartition des sièges au sein de tisséo smtc était la suivante * 10 voix pour le Grand Toulouse * 10 Voix pour le Conseil Général * 1 voix pour le Sicoval * 1 voix pour le SITPRT( Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région de Toulouse) Les 2 représentants majoritaires contribuaient chacun à hauteur de 48% de la part totale des membres et le sicoval et le SITPRT se partageant les 4% restants soit 2,5 pr le premier et 1,5% pr le second..