Établissement public de coopération intercommunale

création et ni celle de leur développement (B) L'intercommunalité se traduit par une fusion de communes ou par un regroupement de communes qui, soit font disparaître la commune comme entité juridique, soit la subordonnent à la structure intercommunale, dans les matières qui lui sont dévolues La mise sous tutelle des communes est d'autant plus forte que les EPCI de types fédératifs disposent d'une fiscalité propre (et donc d'une indépendance budgétaire), tandis que l'accord unanime

d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Plus récemment, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. I. –    DES COLLECTIVItéS TERRITORIALES TRÈS DIVERSES L’article 72 de la Constitution

des territoires. Le statu quo n'est en effet plus possible pour 3 raisons : 1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir avec :  •  l'empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté

des collectivités territoriales. Elles disposent d’agents publics présents pour les faire fonctionner, ces administrations ne sont pas cloisonnées. Elles ont des missions précise mais elles se de plus en plus appelées à collaborer notamment dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques. Aspect matériel -> activités des administrations. Doivent mettre en place une réglementation nécessaire au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique

territoriales créant une nouvelle catégorie d’élus à n savoir le conseiller territorial. Mais le Conseil Constitutionnel le 9 décembre 2010 a rejeté la répartition des conseillers territoriaux. La loi de décembre 2010 comprend aussi un relais intercommunal dont l’achèvement est fixé au 1er juin 2013. La redéfinition des compétences est renvoyé au 1er janvier 2015. Chapitre 1: La commune Toutes les communes françaises ont un organe délibérant et exécutif. Section 1 : L'organe délibérant

Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale, afin de mettre en commun leurs moyens. À l’image de leurs compétences, ceux-ci sont également en forte augmentation, tant en ce qui concerne les ressources financières que les moyens humains. Cette double progression des compétences et des moyens fait des collectivités territoriales des acteurs publics majeurs de la vie et de la démocratie locales. La révision constitutionnelle du

répartition des compétences entre les collectivités territoriales mettant fin aux financements croisés. Elle reconnaît aux seules communes la clause générale des compétences, qui permet aux collectivités locales d’intervenir pour satisfaire un intérêt public local, et la retirer aux départements et aux régions. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2009 fixe le principe de la spécialisation des compétences pour la région et le département

des économies. Section 1 .Décryptage des points clés du texte définitif I. Le volet intercommunal a. Achèvement de la carte intercommunale 2011 : recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale et réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale. b. Le rôle clé de la commission départementale de coopération intercommunale i. Composition et rôle Elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers

lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s'exercer PREMIERE PARTIE : STATUT ET ATTRIBUTION STATUT Le CCAS (comme le CIAS) est un "établissement public administratif". Conséquences : une personnalité juridique de droit public qui lui permet par exemple d'agir en justice en son nom propre. une existence administrative et financière distincte de la commune. il est géré par un conseil d'administration qui détermine les orientations

service dépend du centre communal d'action sociale de cette meme commune. 1 . Centre communal d’action social Un centre communal d’action sociale exerce dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en établissement public de coopération intercommunale. Il dispose d'un conseil d'administration qui est présidé par le maire. Le conseil d'administration comprend notamment des personnes qualifiées dans le domaine social.  Le rôle du CCAS est d'animer l'action sociale dans la