Établissement public de coopération intercommunale

DROIT DES COUECTIVITÉS TERRITORIALES ET "RÉFÉREND-fM ADMINISTRATIF LOCAL" PAR Geneviève KOUEI Professeur de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise (C.E.R.lF.D.P.) En droit des collectivités ten-itoriales, l'étude d'une notion incertaine de démocratie administrative locale, invite à pl'endre en considération les modes de participation des citoyens aux pmcessus décisionnels locaux. Pourtant, le principe de la libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, ['envoie

 Intercommunalité : Forme de coopération entre des communes consistant, en vue d’exercer en commun pour plus d’efficacité ou d’économie un certain nombre de leurs compétences, à en transférer l’exercice à des organisations ayant la forme juridique d’établissement publics (syndicats de communes, communautés d’agglomération, communautés de communes, communauté urbaines).  Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) : Catégorie d’établissement publics regroupant diverses structures

§2 - les collectivités se trouvant en outre-mer Section II – Les éléments de définition des collectivités locales §1 – Le territoire A – La délimitation des territoires locaux B – Les découpages locaux actuels §2 - La personnalité morale de droit public A – Les collectivités territoriales sont à la tête d’un patrimoine B – Les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité engagée §3 - Les organes élus A – Les communes 1) Le conseil municipal 3) Le maire et ses adjoints B – Les départements

charge de régler par ses délibérations les affaires de la commune. — Il émet des vœux sur tous les sujets d'intérêt local : vote du budget, approbation du compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. — Le conseil exerce ses compétences en adoptent des délibérations. Ce terme désigne ici les mesures votées

1996. Cette dernière a pour mission de répondre à plusieurs objectifs tel que : créer un environnement agréable pour les habitants, apporter des aides supplémentaires aux familles, et créer de nouveaux services communs par exemple le Relais Services Publics (ce dernier permet d'apporter des conseils directs à la population, par exemple dans les besoins administratifs). Les actions communautaires de la CCFC visent à améliorer les conditions de vie des habitants, augmenter l'attractivité du territoire

nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, de l’État de la capacité des personnes, de l’organisation de la justice du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l’ordre public, de la monnaie, du crédit et d’échange, ainsi que du droit électoral. En outre, une délégation de compétence ne peut intervenir lorsqu’elle affecte les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement

III de l’article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires. Article 6 Le I de l’article 24 de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de

04_Fiche pratique DOB.odtDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Contrôle budgétaire ET DE LA LÉGALITÉ Fiche pratique n°4 Bureau des finances locales et de l’intercommunalité Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 1. Le DOB 1.1. Collectivités concernées par de le DOB Le DOB constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif pour le département, toutes les collectivités de 3 500 habitants

délibérations les affaires de la commune » → clause générale de compétence. Les principales attributions des Conseils Municipaux : * Création et l’organisation des services publics locaux ; * Gestion des biens de la commune ; * Représentation au sein des organismes qui administrent les établissements publics communaux ; * Délibération sur les contrats et action en Justice de la commune ; * Vote du budget de la commune ; * Emission d’avis dans les cas prévus par la

d’étudier les modes de gouvernance de territoires à l’œuvre dans la région Languedoc Roussillon. Selon l’équipe de ce projet, la gouvernance territoriale est « un processus dynamique de coordination (hiérarchie, conflits, concertation) entre des acteurs publics et privés aux identités multiples et aux ressources (au sens très large : pouvoirs, relations, savoirs, statuts, capitaux financiers) asymétriques autour d’enjeux territorialisés visant la construction collective d’objectifs et d’actions en mettant