Établissement public de coopération intercommunale

et ceci dans un cadre de coopération intercommunale. Au Bénin, la coopération intercommunale est consacrée par plusieurs textes dont le plus récent est la Loi 2009-17 du 13 Août 2009 portant modalités de l’intercommunalité en République du Bénin, rendue exécutoire par la décision DCC 09 – 085 du 13 Août 2009 de la Cour Constitutionnelle qui est venue consacrer le mécanisme opérationnel de mise en œuvre de l’intercommunalité au Bénin. Ainsi, la coopération intercommunale ou l’intercommunalité est

CIAS est une EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale présenté mardi dernier par le groupe : Les territoires sont répertoriés, qu'en est-il des EPCI ? Les CIAS permet pour les communes , qui le souhaitent, de se regrouper et de créer un établissement public intercommunal dédié à des actions concertées, démultipliées sur un territoire d'intervention. Cette présentation des CIAS s'appuie sur les informations de l'UNCCAS (Union Nationnale des CCAS) dont Patrick KANNER est le président

fiscalité » La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 et celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », ont lancé en France un mouvement de coopération intercommunale de grande ampleur. Face à la permanence d’un découpage communal émietté à l’extrême, la promotion de l’intercommunalité, en favorisant la mise en commun des moyens, devait permettre au secteur

régions et l’État; sur les modalités d’application de la décentralisation en matière de financement; et sur le renforcement de la coopération intercommunale. Le 6 février 1992, la Loi no 92-125 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) déconcentre les activités de l’État au niveau local et crée de nouvelles structures de coopération intercommunale : les communautés de communes et les communautés de ville (ces dernières sont abolies en 1999 par la loi Chevènement). Le 4 février

économies .Elle va aussi modifier les rapports entre les communes et les intercommunalités en mettant en place une plus grande rationalisation de la carte intercommunale notamment via l'obligation pour chaque commune d'adhérer à un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant

réduire le nombre des communes par un processus de fusion. Cependant, ce fut un échec et le débat s’est déplacé vers l’intercommunalité. Une intercommunalité est un établissement public de coopération intercommunale. Elle jouie donc d’une personnalité morale de droit public. Mais selon le principe de spécialité, les établissements publics ont des compétences strictement définie et limitée. Or on arrive à un paradoxe avec la pratique de ce dispositif, car les communes mobilisent de plus en plus de moyens

2.2.2.2.1 Possibilité de modifier les fractions relatives à la répartition de la CVAE entre l’EPCI à FA et ses communes membres __________________________________________ 80 2.2.2.2.2 Attribution de la CVAE en cas de modification de la carte intercommunale __ 81 2.2.2.2.3 Les autres impositions que peut percevoir l’EPCI à FA _________________ 81 2.2.2.3 Les EPCI à fiscalité additionnelle optant pour le régime des EPCI à fiscalité de zone ou pour le régime de zone éolienne ______________________82

le code général des collectivités territoriales (CGCT). En Charente, 404 communes composent le territoire. La communauté de communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) regroupant plusieurs communes. Elle correspond, en Charente, à des territoires le plus souvent ruraux et instaure une coopération intercommunale forte sur des axes essentiels de la vie locale. Elle a été créée par la loi du 6 février 1992 modifiée par la suite. Ses deux compétences

collectivité sur l’autre ainsi que le transfert de compétences supplémentaires. Cependant, le procès du département est en effet ouvert. Au vu de l’inflation des structures territoriales françaises (Etat, régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes) auxquelles il convient d’ajouter les pays et les découpages administratifs, cet ensemble devient illisible pour le citoyen. Ce débat dépasse les limites nationales et se pose dans de nombreux Etats européens. Notamment

« logement », la fin du troisième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. » ; 2° L’article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les dispositions du présent titre sont d’ordre public. « Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et