Établissement public territorial Est Ensemble

N° 495 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, Par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Sénateurs. (1) Cette délégation est composée de M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey

Commercialisation BETA-CNRS, Université de Nancy 2 Jacques.Poirot@univ-nancy2.fr La coopération décentralisée entre collectivités territoriales des pays développés et celles des pays en développement joue un rôle de plus en plus important dans la coopération internationale. En France, cette coopération décentralisée désigne les relations qu’une collectivité territoriale française développe avec des collectivités étrangères, qu’il s’agisse de relations d’amitié ou de jumelage, d’aide d’urgence ou

d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer les meubles, et les immeubles qui ne sont pas soumis au même type de règles). Une personne privée dispose

activité, une action, on parle de sens matériel. Dans ce sens la, on peut dire que « tel homme politique administre bien son ministère », « tel PDG administre très bien son établissement public », donc, cette personne gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « établissement public », donc, cette personne gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « administration » est synonyme d’action administrative, d’activité administrative. Et au sens matériel du terme, l’administration peut être définie

récurrents de la définition de l’Etat La définition de l'Etat est une question sur laquelle il n'y a pas d'accord. Le seul accord se fait sur trois éléments récurrents : le territoire, la population et le pouvoir organisé. Cependant une collectivité territoriale dispose aussi de ces attributs. La distinction se fait par la notion de souveraineté. L'Etat est souverain et il est seul souverain. a) Le territoire L’État se situe dans l'espace international, il est identifié comme périmètre dans lequel

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL du Nord-Pas de Calais Groupe « Prospective » Mai 2009 Réformer l’organisation territoriale du Nord-Pas de Calais pour un meilleur service aux citoyens Rapport présenté par Bernard GRISON Ce document a été élaboré sous la responsabilité du rapporteur. 2 « Je ferai voir que (…) un royaume composé de pays d’états, de pays d’élection, de pays d’administrations provinciales, de pays d’administrations mixtes ; un royaume dont les provinces sont

CHAPITRE 1 : Les institutions du Maroc. a) b) c) d) e) Pouvoir exécutif Pouvoir législatif L’organisation judicaire Marocaine La politique administrative de l’Etat La politique de la régionalisation/décentralisation CHAPITRE 2 : L’administration territoriale a) b) c) d) e) La région: La Wilaya /La Province Les préfectures Les cercles /Les Caïdats Les communes CHAPITRE 3 : Elections et Partis Politiques a) b) c) d) e) Suffrage censitaire et suffrage capacitaire La capacité électorale Le suffrage

fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’intérêt général c’est d’abord et avant tout l’ordre public, une paix interne, un contrat social, le respect des droits d’autrui. Mais l’intérêt général est aussi fortement lié à l’évolution de la société. Cette notion est donc difficile à définir parce qu'elle est subjective et évolutive. La notion d'intérêt

troleINTRODUCTION La juridiction financière est un système juridictionnel d’ordre public. Elle est régie par la cour des comptes dans laquelle toutes les chambres assurent une fonction de contrôle. En effet, l’exercice de contrôle se traduit par la surveillance du bon emploi du budget de l Etat. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction peut dépendre de l’Etat auquel elle se trouve. Ainsi, la question qui se pose est donc : quel différence y a-t-il entre le système de contrôle du droit français

mélomane acteur.......................................................................... - 21 A) Etat des lieux de l’enseignement artistique spécialisé.............................................................. - 21 B) Rappel des compétences territoriales et leur impact sur l’Ecole de Musique .......................... - 23 1) Au niveau communal ............................................................................................................ - 23 2) Au niveau départemental ..........