Établissement public territorial Est Ensemble

ge Note de cadrage de l'épreuve de RAPPORT A L’AIDE D'UN DOSSIER DANS LA SPECIALITE ET DEVANT DEGAGER DES SOLUTIONS Concours interne et troisième concours d’attaché territorial Durée : 4 heures Coefficient : 4 I- REMARQUES PRELIMINAIRES Le concours interne et le troisième concours d’attaché territorial comprennent une unique épreuve d’admissibilité dans une spécialité choisie par le candidat au moment de l’inscription : un rapport rédigé à l’aide d’un dossier et permettant de dégager des

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie

propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent

C’est un instrument au service de l’Etat. Droit qui assure le service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?) Personne morale de droit public : - Etat - Collectivités territoriales - Etablissements publics L’Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales. C’est un rapport de non contrariété soit il contrôle pour motif de légalité. Administration centrale : ensemble des services localisés et qui prennent seul des décisions

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Elles sont le pilier de la réforme du système de santé. Etablissement publics administratifs dotées de l’autonomie administrative et financière toutefois placées sous la tutelle des ministres en charges de la santé et le préfet de région préside le conseil de surveillance. Elles sont au nombre de 26. Ces agences ne sont

LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX Equipe pédagogique: M. Nicolas CHARMEIL M. Emmanuel LEROUX Mlle Lucie VEYRETOUT Mme Emmanuelle VIERLING-KOVAR DROIT ADMINISTRATIF Année universitaire 2011-2012 / L2-S4 Séance n° 4 Les contrats de partenariat public-privé    2   PLAN DE FICHE I- DOCUMENTS : A. Doc. n° 1 : Ord.n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (version consolidée au 30 septembre 2011). Articles 1 à 13. B. - Doc. n° 2 : CE, Sect., 29 octobre 2004

pu le voir à travers la mise en place de politiques territoriales et socio-économiques. Cependant, il faut se questionner sur la nature de ces politiques de discrimination, et les contradictions qui y sont associées : on peut effectivement mettre en place des politiques dites de "discrimination positive", mais pas sur tout. I.Les politiques de discrimination positive mises en place A. Les politiques de discrimination positive territoriales Le socio-démographe français Patrick Simon souligne

laïcité. Si la loi NOTRe en date du 7 août 2015 a désigné la région comme collectivité « chef de file » en matière de politique sportive, cette dernière reste dans le champ des compétences partagées avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). Porteuse d’une logique transversale, la politique sportive concerne en effet une pluralité de secteurs relevant du domaine de compétence générale de la commune comme la culture, l’éducation

Edito C’est avec plaisir que l’Académie se penche à nouveau sur une problématique du secteur public. Le cahier n°18 s’intéressait à la qualité comptable au sein des collectivités territoriales. Cette fois, c’est à un sujet plus spécifique mais concernant toutes les administrations publiques que ce groupe de travail s’est attaqué. Le métier comptable a fortement évolué ces dernières décennies et la comptabilité publique n’échappe pas à ce mouvement. La loi organique relative aux lois de finance

constitutionnel Droit = Mode de régulation sociale, ensemble de règles de conduites humaines édicté et sanctionné par l’Etat et destiné à faire régner dans les relations sociales l’autorité et la liberté Droit constitutionnel: ensemble de règles juridiques qui encadre l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour sa conquête dans l’Etat. ou droit des activités internes de l’Etat qui relève de la sphère politique. Droit public comprend trois branches: droit constitutionnel, administratif