Etat Unitaire Etat Regional

Genèse du fédéralisme belge. La Belgique, d’un État unitaire à un état fédéraliste. La première Constitution signée en 1831, jour de la date de création du Royaume de Belgique. En 1970, puis de 1980 à 1993, la Constitution modifiée à plusieurs reprises + pays évolue progressivement vers une structure fédérale, au prix de graves crises institutionnelles. La réforme du 6 février 1993 qui rentre en vigueur le 1er janvier 1995 Belgique = Etat fédéral. L’article premier de la constitution belge

unis et certains comme l’URSS ou la Yougoslavie ont disparu ce qui a créé d’autres Etats, d’autres sont en constante accession c’est aujourd’hui le cas du futur Etat Palestinien qui demande a l’assemblée générale des Nations Unis le 24 septembre son admission comme Etat membre si l’Etat moderne est une création historiquement récente le mot Etat vient d’une étymologie ancienne d’origine latine qui est le mot status et qui signifie ce qui tient debout. L’Etat c’est donc un ensemble d’institution qui organise

L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise. En effet, il existe deux formes d’organisation de l’Etat. L’Etat est détenteur de la souveraineté et il peut être unitaire, c’est-à-dire avoir un centre d’impulsion politique unique auquel la population est entièrement soumise sur tout le territoire. Cette organisation se distingue de l’Etat fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques

constitutionnels TD n 1 : l' Etat fédéral : le fédéralisme américain Etat déf : L' Etat designe un groupement d' individus fixé sur un territoire donné soumis à l' autorité d' un même gouvernement qui va exercer une autorité effective et exclusive. Certain groupement d' individu se voit refuser la qualité d' Etat soit car il ne dispose pas de l' autorité effective suffisante ( ex : Palestine ) soit pour des raisons géopolitique ( Taîwan ). Les élements constitutif de l' état, en droit internationnal

LE DECLIN DE L’ETAT UNITAIRE 
 L’Etat est constitutif de trois éléments fondamentaux liés entre eux et qui fondent son unité. L’Etat est une communauté humaine, un groupement d’individus unis par l’intérêt général, établi sur un territoire bien délimité qui constitue le second élément garant de l’unité de la nation. Enfin l’exercice de l’autorité et de la puissance publique via des éléments de commandement et de coercition achève la définition de l’Etat unitaire. L’article 1 de la constitution

régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat Dc est une branche du dpu comme dadministratif. Dc étudie les rapport a l’interieure de l’Etat, les rapports entre les organe de l’Etat (exécutif, parlement, judiciaire), s’interesse au rapport entre état et citoyens, entre gouvernant et gouvernés Dc proche des sciences politiques mais angles d’approche diff car s po s’interèsse plus au fait = analyse descriptive alors que dc a une approche plus normative, s’interesse aux règles qui s’applique a ces

Introduction La récente émulation autour du référendum catalan pose la question du statut et de la place des autonomies espagnoles. L’Espagne est un état unitaire régionalisé, divisé en dix-sept communautés autonomes aussi appelées autonomies. Cette organisation territoriale particulière est instaurée par la Constitution de 1978 qui consacre également l'unité nationale et le respect et l'autonomie des nationalités dans l'article 2 : « La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de

DROIT CONSTITIONNEL Première partie FICHE 1 Les conceptions sur l’application et le rôle de l’État Pour Aristote, État naît d’un processus naturel : il est la conséquence de la nature sociale de l’homme. Pour Rousseau, l’État naît de la volonté des hommes qui passent un contrat social. Pour Marx, l’État naît des processus économiques. Il est un instrument d’oppression au service de la classe dominante. FICHE 2 Les caractéristiques du pouvoir de l’État L’autorité de l’État est un pouvoir politique

constitutionnel n°1 L’Etat : Un Etat c’est une personne morale titulaire de la souveraineté et du droit qui personnifie juridiquement une nation, il peut être unitaire ou fédéral, parlementaire ou présidentiel. Nécessité d’avoir un territoire délimité, un groupement humain et un pouvoir institutionnalisé. Un Etat unitaire, c’est un État dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement. Au fil des ans, les États unitaires ont cependant reconnu

délégué des compétences. Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme. §1: Loi de Superposition. → superposition de deux ordres juridiques: état fédéral et états fédérés. Droit fédéral > droit des états fédérés. États fédérés ont: comp exclusives protégées par la constitution