Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

Thème 10-11 : La concurrence déloyale I. Le domaine de la concurrence déloyale A. Concurrence déloyale et concurrence interdite  La concurrence déloyale n’est pas loyale par rapport aux concurrents. La concurrence interdite : quand nous n’avons pas le droit d’être en concurrence (elle peut être interdite par un contrat -> close de non concurrence) Il y a aussi des cas de concurrence interdite prévue par la loi : la loi interdit les ententes par exemple. L’abus de position dominante :

CHAPITRE 2 : LA CONCURRENCE DELOYALE En raison de la liberté de la concurrence, toute entreprise est libre d’attirer à elle la clientèle, même celle de son concurrent. Cependant, cette attraction de la clientèle d’autrui doit se faire loyalement, sous peine de sanction civile. I – PRINCIPES GÉNÉRAUX A – Fondements de l’action L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité

Notion de concurrence déloyale La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité Sanction de la concurrence déloyale L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action

acte de concurrence est-il déloyal ? Définitions : Concurrence : La concurrence désigne en économie la présence de plusieurs acteurs qui souhaitent accéder à une ressource limitée, par exemple des agents économiques utilisant simultanément une même matière première ou présents simultanément sur un même marché. Concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Intro : La liberté de la concurrence autorise

Problématique : La contrefaçon fait-elle office de concurrence déloyale ? Introduction. La contrefaçon fait-elle office de concurrence déloyale ? Depuis quelques années, la contrefaçon s'est considérablement développée. Elle est aussi aujourd’hui plus diversifiée : jouets, médicaments, téléphones, DVD, vêtements, etc. (le fait de reproduire des objets illicitement) La contrefaçon devient un danger pour… - la santé et la sécurité des consommateurs (avec

regulation de la concurrence La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour : lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation

DE LA CONCURRENCE : La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. La concurrence est dite "déloyale" dans

La concurrence de marché en entreprise Introduction La concurrence est un concept économique se définissant par l'existence sur un marché d'une rivalité entre plusieurs vendeurs d'un même produit/service afin d'adapter en permanence les attentes actuelles et futures de leurs clients. 1-Quel est le but de la concurrence, et pourquoi est-elle si importante ? Le but de la concurrence consiste à avoir une rivalité entre une ou plusieurs entreprise, la concurrence entraine souvent des évènements

salariée de la société Supplay avec laquelle elle avait signé une clause de non concurrence, a été embauchée par la société Alliance Interim, une société concurrente. Le nouvel employeur a eu connaissance de cette clause de non concurrence au plus tard quelques jours après l'embauche. La société Supplay assigne alors la société Alliance Interim en réparation du préjudice causé, s'estimant victime d'un acte de concurrence déloyale du fait de l'embauche de Mme X, et se fondant donc sur l'article 1382 du

Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en œuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse.La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit