Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises sur

revente de biens meubles, soit tels quels (le cas des détaillants) soit transformés : Entreprise industrielle (produits finis ou semi finis) Entreprise de manufacture (entreprise de textile) - Achat de biens (meubles) pour en louer l’usage : exemple les agences de location de voiture. Les entreprises de services : banque (celui entreprend de recevoir des fonds et octroie un crédit), Les activités d’assurances De Transport D’agence de voyage, hôtellerie, ….. Les intermédiaires du commerce

- Règles de diplôme pour certains métiers - Autorisation administrative pour certaines activités - Interdiction d’user de moyens déloyaux (vendre à perte, dénigrement) Comment concrétiser ces règles ?=>Quelles formes prennent-elles ? Loi, règlement.  POURQUOI ? Pourquoi avoir mis en place l’ordre public ? Préservation des grands équilibres (concurrence, liberté des prix) donc assurer la direction de l’activité économique. Protéger les plus faibles dans les transactions. 2) Rédiger un

|30 | |Chapitre 2 : La protection des autres éléments du fonds de commerce |32 | |Section I : Protection contre la concurrence déloyale |33 | |I : les atteintes à la loyauté |34 | |1 – Le dénigrement

T.COM DOSSIER ECO-DROIT LA CONTREFACON ET LA CONCCURENCE DELOYALE. ANNEE 2012-2013 SOMMAIRE Qu’est-ce-que la contrefaçon  Qu’est-ce-que la concurrence déloyale  Quel sont les impacts économique et sociaux de la contrefaçon  Les causes qui favorisent la contrefaçon  Les grands types de contrefaçon  La localisation Les conséquences de cette contrefaçon pour les clients, les entreprises, l’Etat et l’économie sont multiples  Lieu d'acquisition

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

la noblesse n’existe pratiquement plus le pouvoir est détenu par la bourgeoisie. A ce moment le droit commercial joue un rôle croissant. Cela s’explique par le développement de l’industrie, et la création de sociétés qui font appelle à l’épargne. Exemple : la société anonyme du canal de Suez. D’autre part le XIX siècle représente aussi la période du développement des banques et la création de la monnaie papiers. Le franc Napoléon a gardé exactement la même valeur jusqu’en 1914. 2/ Lʼinterventionnisme

Cours de M.Dedier ferrier : C'est un droit eclatee en different domains pedagogiques en france. Il n'esxiste pas veritablement une specialitee de droit de concurrence.. il y a des specialisictes qui sinteressent specialement a la concurrence. Le monde s'ouvre au echange economique, chaque etat surveillaient ses frontieres et essayait de contrler son economie … Aujourdhui, il ya uune mondialisation, globalisation , ouverture du marche ..cest un mouvemnet economique qui se traduit par des

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement