Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966 « société

organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation date de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire. Il poursuit 3 objectifs : Assurer l’information du consommateur : Pour protéger sa santé Pour qu’il puisse agir en pleine connaissance de cause Rétablir un équilibre dans les rapports entre consommateur

entreprises : Le but du droit de la concurrence est de conserver la concurrence entre les entreprises. La prohibition de la concurrence déloyale : Cette action n’existait pas avant dans les textes, elle a été développé par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à une autre. L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires. L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en responsabilité

(protection) du libre jeu de la concurrence constitue une deuxième source d’évolution de la matière, conséquence directe du principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie qui remonte à 1791. Pour autant une liberté totale n’est pas concevable (envisageable), les alliances conclues entre concurrents sur les P d V, les pratiques de certaines entreprises, le droit de monopole (d’exclusivité) peuvent fausser (rendre faux) le jeu de la concurrence et peut parfois aller jusqu’à éliminer

pour concurrence déloyale du cas | | | comparaison de l'action en contrefaçon (chap n°23) et de l'action en concurrence déloyale (chap n°24) | Action en concurrence déloyale | action en contrefaçon | Fondements | Droit commun de responsabilité civile extra-contractuelle | Droit spécial =Code de la propriété industrielle + code pénal car c'est un délit matériel | | Sanctionner les manquements à l'étique commerciale dans les rapports de concurrence+

Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence  LGDJ, André Decocq et son fils  Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation. Introduction La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne.

La concurrence est-elle souhaitable ? De nos jours, la concurrence est présente sur le marché et toutes les entreprises y sont confrontées. « Structure d'un marché qui se caractérise par une pluralité d'entreprises en compétition les unes par rapport aux autres pour bénéficier de la préférence des consommateurs. » https://www.larousse.fr I. Le marché A. Concurrence pure et parfaite (L’atomicité, L’homogénéité des produits, La fluidité, Mobilité des facteurs de production, Transparence de l’information)

Introduction : §1) Notion de droit de la concurrence * Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs. * Qu’est-ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger

Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine

LES ENJEUX DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE Quelques définitions utiles (pour l’introduction) Enjeux :Ce que l’on risque de gagner ou de perdre lors d’une action définie les enjeux sont souvent d’ordre commerciaux Réglementation :Action de fixer des règlements des règles, tout ce qui est imposé ou adopté comme étant une ligne directrice de conduite (loi, principe, contrat....) Concurrence : Rivalité entre plusieurs parties, plusieurs forces poursuivant un même but. (principe de l’économie