Exemption Judiciaire

Cas Pratique n°2 M. X, propriétaire d'un fond de commerce a été exproprié par un établissement public. Suite à une absence d'accords amiables sur le montant des indemnité, M.X a saisit le juge judiciaire. Celui-ci a fixé une indemnité inférieure à celle proposée précédemment par l'expropriant. Par ailleurs, cette expropriation a contraint M. X à rembourser un emprunt contracté de façon anticipée. Tout expropriation donne droit à une indemnité. Cette phase d'indemnisation débute par la notification

ses ressources d’un travail manuel=> oui 9 - Un commerçant : a. Ne peut pas céder sa clientèle=> non b. Peut faire des actes de commerce épisodiques=> non, avec une continuité c. Peut être soumis à un redressement judiciaire et/ou mis en liquidation judiciaire=> oui car il prend les risques en son nom. CAS PRATIQUES 1 - M. Lavigne souhaite ouvrir un débit de boissons dans son village qui en manque cruellement. ➢ Outre les conditions d’exercice de la profession de commerçant

d'Etudes Judiciaires (IEJ). En ce qui concerne le programme droit et justice de 1ère année, il est conçu prioritairement à l'intention des étudiants qui se destinent à une carrière juridique et judiciaire (magistrat, avocat, huissier, greffier, notaire, commissaire de police...) Les étudiants y reçoivent un complément de formation dans les matières essentielles du droit privé et des sciences criminelles et explorent les différents aspects du contentieux devant les juridictions judiciaires. En 2ème

Ainsi l’arrêt Marbury contre Madison instaure le principe du contrôle de constitutionnalité par le pouvoir judiciaire. A la différence des états européens fédéraux comme unitaires le contrôle de la constitution n’est pas attribué aux institutions juridiques mais est conféré à un juge constitutionnelle indépendant des différents pouvoirs de l’état. Tandis qu’aux Etats-Unis le pouvoir judiciaire organise seul le contrôle de constitutionnalité, comment s’organise t-il autour des institutions juridiques

constitue la première protection de l’enfant. En cas de défaillance à cette autorité parentale la France bénéficie d’un double système de protection : une aide administrative assurée par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance, et une protection judiciaire, dite mesure d'assistance éducative, prononcée par un juge des enfants. C’est le principe de l’autorité parentale. II- Acteurs de l’autorité parentale Qui exerce l’autorité parentale ? Les deux parents : L’autorité parentale

cinq conditions de fond : Le suffrage universel doit rester le fondement du régime. Le principe de la séparation des pouvoirs doit être respecté. La responsabilité politique ministérielle doit se faire devant le parlement. L’autorité judiciaire est indépendante. Les rapports avec l’outre-mer sont organisés. La procédure : la préparation du projet de constitution va se dérouler en trois phases. L’établissement de l’avant projet gouvernemental est arrêté en conseil des ministres

« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l’article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe a institué la séparation de deux ordres de juridictions administratives et des juridictions judiciaires. La juridiction civile applique le droit civil, le droit privé. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles

dispositions sont des règles de procédures. -Il est prévu un code de l’organisation judiciaire qui explique comment sont organisé les juridictions, il contient lui-même la division du droit public et du droit privé qui s’organise en deux ordres de juridictions : -Ordre des juridictions judiciaires -Ordre des juridictions administratives Chapitre 1 : Division du contentieux entre la juridiction administrative et judiciaire Elle repose sur le principe de séparation des pouvoirs, édicté par Montesquieu

il n’existe aucun groupe social qui lui soit supérieur. L’Etat exerce 3 types de pouvoir : * Celui de faire les lois (pouvoir législatif), * Celui de les faire appliquer (pouvoir exécutif) * Celui de les faire respecter (pouvoir judiciaire). La France est un Etat de droit. C’est-à-dire un Etat dans lequel les gouvernants soumettent leur action au droit. Ils ne peuvent agir qu’en vertu d’un texte juridique qui les y autorise et selon les modalités qu’il prévoit. La France est

d’une certaine « liberté » en matière d’interprétation législative, c’est la jurisprudence. Dans quelles mesures peut-on affirmer que le juge est soumis à la loi, et que la loi est parfois subordonnée à l'interprétation du juge ? I- L’indépendance judiciaire vis-à-vis du pouvoir législatif. La jurisprudence. Le juge a l’interdiction de « faire la loi », néanmoins son rôle est d’appliquer le Droit aux faits. De ce fait, il lui est nécessaire d’interpréter la loi. On parle alors de jurisprudence. étymologiquement