Exemption Judiciaire

souhaite établir une véritable rupture avec l’organisation de l’Ancien Régime tant sur le plan administratif, fiscal, judiciaire ou religieux du pays. Il est particulièrement intéressant de se concentrer sur la réforme judiciaire car l’importance du remaniement engagé par la Constituante est telle que ses principes sont encore de nos jours les principes de notre organisation judiciaire. Selon Pierre-Clément Timbal et André Castaldo dans leur ouvrage Histoire des institutions publiques et des faits

commerçants malchanceux, voire malhonnêtes ; – d’autre part, celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la « faillite ». Le terme est connoté négativement. Il renvoie à l’univers de la délinquance. La faillite apparaît alors comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. B. Le passage au droit des entreprises en difficulté Diverses raisons économiques et sociales entraînent un changement de perception

Personne. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité permet bien de régler les instabilités entre les pouvoirs législatif et exécutif mais avec un point de vue plus général, il n'y a aucune séparation des pouvoirs équitable étant donné que le pouvoir judiciaire empiète tous les pouvoirs institués par la constitution . Ce dernier point peut donc être considéré comme une violation du principe de la Séparation des pouvoirs énoncé à l'article 16 de la Déclaration de 1789. B. Une influence politique sur

constitutionnel, tout en le limitant, un pouvoir de contrôle de constitutionnalité. I. Le juge administratif ou judiciaire retrouve cependant un pouvoir de contrôle de la loi considérable à travers le contrôle de conventionnalité A. En l’absence de contrôle par le Conseil Constitutionnel, le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge administratif ou judiciaire Contrôle de conventionnalité en vue d’assurer la supériorité des traités sur les lois internes qui est formulée par

réforme de la carte judiciaire. La carte judiciaire est l'organisation géographique de la justice, réellement, il s'agit de savoir comment chaque parcelle du territoire est rattaché a un et un seul tribunal. L'unité de base de la carte judiciaire est le TGI, c'est la juridiction de droit commun, c'est à dire qu'elle connait de tous les procès, sauf ceux que la loi attribue à d'autres tribunaux spécialisés ( juridictions d'exceptions). I - La réforme de la carte judiciaire : un aboutissement

croissant au niveau du langage. Dès la fin du XVII° siècle, John Locke avait défini la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Montesquieu reprit l’idée de séparation des pouvoirs et l’étendit à un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire pour éviter que les trois pouvoirs se retrouvent entre les mains de despotes qui métraient en place une véritable tyrannie. Dans les années 1750, on tenta, en Angleterre, en Autriche, en Prusse et en France, de «rationaliser» les monarchies et leurs

4. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4.1 SCHEMA GENERAL Jugement : d’ouverture redressement judiciaire du Généralement selon la taille de l’entreprise Régime simplifié Passage possible à tout moment Période d’observation : Durée 4 mois maximum renouvelable une fois (4mois). ● Durant cette période : - Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuel lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet

fonctions : ° pouvoir législatif : créer des règle de droit à caractère général ° pouvoir exécutif : - application de ces règles - adoption de normes juridique que nécessite cette mise en œuvre ° pouvoir judiciaire : trancher les contestations qui naissent de l’application de l’ensemble de ces règles juridique Tripartite ( philosophe lumière XVII et XVIII siècle (Locke, Montesquieu) ( Séparation des pouvoirs = garantie indispensable contre absolutisme

parlementaire et une monarchie absolue. Dans le royaume français, une monarchie absolu règne. C'est à dire que le Roi possède à lui seul tout les pouvoirs. En effet, a ce titre il a le pouvoir législatif qui est de faire les lois, le pouvoir judiciaire qui est de rendre la justice, le pouvoir exécutif qui est de faire appliquer la loi et enfin le pouvoir militaire. Malgré tout, le roi ne doit pas dépasser certaines limites. Par exemple, il doit respecter la règle de primogénitus mâle (succession

administratif et le juge judiciaire « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ». Loi des 16 et 24 août 1790. La juridiction administrative est née du principe de séparation des pouvoirs appliqué aux rapports du judiciaire et de l'exécutif.