Exercices Alea Moral

l'existence d'un délai raisonnable. Qu'est ce qu'un délai raisonnable? (au juge de renvoi de le déterminer). Fiche 2: 5 juillet 2006, 1er Civ Arrêt Association Les papillons blancs, 2006. Les faits : Une jeune handicapée chute lors d'un exercice dans un centre professionnel et se blesse Ce centre est rémunéré et est chargé de la prise en charge et de l’éducation des personnes handicapées. Le père de la jeune femme porte alors l'affaire en justice. Procédure : Le père de la jeune fille

impose donc à l’assureur pour garantir ces trous qu’en cas d’exercice bénéficiaire l’assureur garde une provision technique pour palier les carences. Les mutuelles seulement ont le droit de demander un complément de cotisation pour équilibrer leur exercice. SECTON 2 – LA DIVISION DES RISQUES il est des situations dans lesquelles la mutualité des assurés est menacée car le risque à garantir est trop important et l’assureur ne peut le garantir seul, soit parce qu’il est trop grave ou que son

parler de la naissance d’un nouveau rôle qui sera attribué à chaque entité du Groupe. La decentralisation ? la décentralisation est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale(OCP), depuis une administration centrale (Direction Générale) vers ses services (Entités Locales des sites et zones). La décentralisation a pour but de décongestionner l'administration centrale et ainsi d'accélérer les prises de décisions au niveau

autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre

l’accident médical est dû a une faute , a un aléa thérapeutique ou a une infection nosocomiale . Si elle éstime que l’accident est dû a une faute elle va rendre un avis ordonnant a l’assureur du responsable de faire une offre d’indemnisation Si elle éstime que le dommage est du a une infection nosocomiale meme chose elle va demander a l’assureur de l’établissement de faire une offre d’indémnisation, et si elle éstime que le dommage est du a un aléa thérapeurtique ( complication) l’indémnisation

niveau qui décourage les vendeurs de bons produits de se porter sur le marché (ou les agents courant de faibles risques de souscrire à une assurance dans le cas des assurances). Document 19 : Les pompiers ne sont pas contents … le problème de l’aléa moral « Les pompiers ne sont pas contents. En effet ceux qui ont pris des risques pour secourir récemment un spéléologue, coincé dans une grotte dans la Drôme, estiment que le contribuable n'a pas à payer pour sa négligence. Et pour la première fois, un

de deux volontés et de deux engagements qui conduisent à valider un contrat. Le consentement pourra être exprimé comme l?individu l?entend dans les cas de consensualisme. Cela permet une rapidité nécessaire au plan économique ; sur le plan moral, il se base sur le respect de la parole. Mais excepté pour les petits contrats de la vie courante, les contrats sont de plus en plus souvent soumis à des règles de forme. Au contraire, le formalisme repose sur une forme particulière d?expression

précédemment étaient remplies. Mais lorsque celle-ci s’institutionnalise, se modernise, se complexifie et touche désormais des milliers voire des dizaines de milliers de personnes, s’interroger sur la prise en compte suffisante de l’éthique dans son exercice peut revêtir un intérêt nouveau et même crucial. Si la micro finance à beaucoup évolue depuis sa naissance, il faut noter que l’environnement sociopolitique, économique et financier dans lequel elle s’exerce a également connu des changements importants

indemnitaire) du fait d'un risque déterminé. Dans la mesure où il n'y a pas corrélation entre le montant des primes perçues par l'assureur, et l'indemnité éventuellement versée à l'assuré, toute opération d'assurance repose obligatoirement sur l'existence d'un aléa. Néanmoins, cette différence s'estompe dans le cadre des assurances de personnes, où l'assureur peut être amené à régler des indemnités de nature "forfaitaire", en cas de réalisation d'un risque plus ou moins aléatoire : maladie, invalidité, décès

distingue surplus des consommateurs et surplus des producteurs. Le surplus des producteurs est appellé profit Explication du surplus du consommateur. Pour quel prix le surplus global est-il maximal ? Impact d’une taxe => augmentation du prix (voir les exercices). 1- La concurrence pure et parfaite -Notion de rendements d'échelle • Rendements d'échelle croissants : Le coût moyen diminue avec l'augmentation du volume de production Cf les industries à réseau physique de distribution Ce type de rendement