Exercices Alea Moral

Protection de l'intérêt général des preneurs d'assurance | |5 - Garantie d'accès à l'assurance maladie privée en ce qui concerne l'assurance de dommages. | |6 - Exercice simultané possible entre régime d'établissement et L.P.S. | |7 - Fiscalité du pays de situation du risque | |8 - Liquidation

obligation. I/ Définition et évolution de la profession d’assureur d’entreprise en France : 1/ Définition générale : « L’assurance a pour objet de pallier à l’incidence financière dommageable que pourrait induire la réalisation d’un risque lié à aléa », ainsi on peut dire que le contrat d’assurance ne peut avoir que pour objet de réparer les dommages causés à soi même ou à des tiers par la matérialisation d’un événement fortuit. D’autre part cette définition générale induit une impossibilité

CHAPITRE II : LE COMMERCELe texte fondamental concernant les commerçants est l'article L-121-1 du code de commerce. Ce texte dispose que : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. De plus, cet exercice doit être réalisé à titre personnel et indépendant. De plus, être commerçant suppose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais elle ne vaut que présomption simple. Et les tiers comme les administrations peuvent nier la qualité

cause deux hypothèses : - L’hypothèse d’agents économiques « price takers » avec un nombre illimité d’offreurs et de demandeurs (théorie imparfaite et théorie des jeux) - L’hypothèse de transparence de l’information avec deux cas alternatifs « aléa moral » et « sélection adverse ». Concurrence imparfaite et théorie des jeux Section 1. Les principaux modèles de concurrence imparfaite A. Le modèle de Cournot Cournot (1838) : deux vendeurs d’eau minérale, propriétaire chacun d’une source ;

[les financiers] partent avec des bonus énormes. Quand les choses vont mal – comme c’est le cas maintenant – ils ne subissent pas les pertes ». Pour résumer, c’est un peu : « face je gagne, pile la banque perd ». Pour lutter contre ce problème d’aléa moral, Stiglitz propose que les bonus soient gelés pendant une période de dix ans au cours de laquelle les pertes éventuelles viendraient en déduction des gains réalisés préalablement. La titrisation massive des prêts subprimes, combinée à la complexité

lui ou pour un tiers (bénéficiaire), en cas de réalisation d’un risque (sinistre), une prestation (indemnité) par une autre partie (l’assureur) qui, prenant en charge un ensemble de risques (mutualité) les compense conformément aux lois statistiques (aléa) ». L’on distingue de ce fait deux sortes de définition de l’assurance : une définition technique et une définition juridique. La première des définitions ci-dessus est la définition juridique. Dans celle-ci, l’opération d’assurance met en

obligation. I/ Définition et évolution de la profession d’assureur d’entreprise en France : 1/ Définition générale : « L’assurance a pour objet de pallier à l’incidence financière dommageable que pourrait induire la réalisation d’un risque lié à aléa », ainsi on peut dire que le contrat d’assurance ne peut avoir que pour objet de réparer les dommages causés à soi même ou à des tiers par la matérialisation d’un événement fortuit. D’autre part cette définition générale induit une impossibilité

l'entreprise et son patrimoine personnel et patrimoine de de l'Entreprise est mélangé. L’entreprise en sot diffère dans la mesure ou des personne qui on exploités une activité ,é par l’intermédiaire d'une société et cette société à une personnalité morale , distincte de la personnalité des associés. En créant une sot on peut différencié le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Le terme société = terme juridique d'entreprise. Aujourd'hui 3 million de société en France mais beaucoup de

de la circulaire du CDVM n°5/00 du 25/12/00, prise pour l’application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, l’original de la présente note a été visé par le CDVM le 10/04/2003 sous la référence n°OF-05/03. Le visa du CDVM n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération ni authentification des informations présentées

préjudice Article 314-1: le détournement doit avoir été commis au préjudice d'autrui 1. La nature du préjudice JP: le préjudicie est la privation du propriétaire ou possesseur de son droit sur la chose. Ce peut être pour la victime un préjudice moral, parce que par exemple, par son comportement, l'auteur de l'abus de confiance porte atteinte à la déontologie d'une profession, à l'image d'une société. Ce peut être aussi un préjudice éventuel: c'est le cas lorsque le bénéficiaire du bien, qui l'a