Exercices Alea Moral

que les plaideurs s’en sont remis à la sagesse d’un arbitre qu’ils ont choisi. 2) La procédure d’arbitrage interne a) L’instance arbitrale Les arbitres ne peuvent être que des personnes physiques. Si une personne morale est désignée, elle ne peut qu’organiser l’arbitrage. La sentence doit être rendue par un nombre impair de personnes. Les juridictions arbitrales doivent respecter les principes fondamentaux de la procédure : respect du principe du contradictoire

conformément à la loi ou qu’il a manqué à toutes les diligences que l’on attendait de lui. A- Les conditions d’existence de la responsabilité civile du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est responsable à l’égard de la personne morale contrôlée, des actionnaires, des associés, des sociétaires, des membres ou encore à l’égard des tiers c’est-à-dire des conséquences dommageables et négligences commises dans l’exercice de sa fonction. S’agissant de la responsabilité civile, l’action

résultat. Pour obligations de faire (obligation de sécurité,...). Juges recours alors au critère de l'aléa, lorsqu'exécution du contrat aléatoire : résultat attendu dépend d'éléments que le débiteur ne maîtrise pas totalement, ou pas du tout. Existe un aléa particulier = rôle actif du créancier : parfois, dans l'exécution du contrat, le créancier peut avoir une certaine marge de liberté d'action (ex : patient qui continue de fumer malgré sa maladie pulmonaire). ARRÊT DU 5 JUILLET 2006 : Obligation

|79.165 |100% | (En Millions de dirhams) Source : DAPS-Exercice 2004 Le montant des provisions techniques est détaillé comme suit : |Provisions techniques |Montants |% | |Provisions pour primes non acquises

gestion. Certains critères permettent de mesurer l’étendue de la centralistation territoriale. Les 4 principaux critères sont : · La reconnaissance d’affaire locale ou d’un domaine réservé de compétence locale. · L’existence de la personnalité morale de la collectivité · L’élection des autorité décentralisée. · La mise a disposition de moyen financiers et techniques importants. Les collectivités si elles sont autonomes n’en sont pas moins soumises au contrôle de la barre de l’Etat. Selon

peut exister que dans le cadre de texte particulier. Section 2. L'objet de la PAG: le maintien de l'ordre public §1. Les composantes de l'ordre public L'ordre public est avant tout un ordre matériel et extérieur. Cela peut être aussi un ordre moral. L'ordre public est un ordre finalisé car il est lié à la construction de l'Etat libéral. Quand on parle d'ordre public, il faut relever que l'ordre public n'est pas l'ordre pour l'ordre mais c'est l'ordre indispensable à la garantie des droits et

municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable

essentiellement pour les obligations de faire qui sont, il est vrai, les plus nombreuses. Le critère de l’aléa. Dès lors que le débiteur ne maîtrise pas tous les éléments qui lui permettent d’exécuter son obligation, il s’expose à un aléa et il serait difficile de retenir systématiquement sa responsabilité pour défaut de résultat. Lorsque l’aléa existe dans l’exécution du contrat, l’obligation et, en général, un obligation de moyen. Par exemple, il a été jugé que la location

sa mère jusqu'à l'age de sept ans, qui a orienté les choix politiques de son fils, et surement des sympathies envers les populaires. Formation aux techniques militaires grâce aux ouvrages de la bibliothèque paternelle. Il pratiquait de nombreux exercices physiques qui ont fait de lui un véritable athlète : athlétisme, natation, équitation. 5. Le contexte culturel Jeunesse de César est une période passionnante, traversée par des courants culturels brillants : art des portraits chez les plus

Cours Magistral (10-13h30) (1er cours) Vendredi 12 Octobre 2001 Droit de l’Entreprise INTRODUCTION Quelques avantages à être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale. -Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles