Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

d'harmoniser le résultat fiscal des sociétés. Pour autant, l'application commune de ces normes laissera la place à des politiques fiscales en fonction des desiderata des pays européens. Néanmoins, une telle harmonisation implique de revoir totalement le droit national ce qui ne va pas sans susciter des réactions vives de la part des acteurs économiques, à savoir les entreprises et leurs représentants (Conseil national de la comptabilité, Association française des entreprises privées, MEDEF...), l'Administration

préalablement à la notion de faisabilité d’un projet et du test de faisabilité. Faire, consiste à effectuer le concret, la réalisation. La qualificative pépinière, entendue ainsi comme projet pépinière, évoque l’idée de la pratique par opposition à la théorie. Par pratique on entend ainsi une façon de faire positive, réel, palpable, concrète. Ce qui est différent de la théorie, relevant de l’imaginaire, de l’irréel. Le projet pépinière c’est donc l’étude du réel d’un projet de création d’entreprise

Revenus de capitaux mobiliers Impôt payé par chaque associé(IR) Section 2 : Personnes assujetties à l’IS 2.1- Assujettissement de plein droit La SA (Société Anonyme) La SARL (Société à Responsable Limitée) sauf SARL de famille La SAS (Société par Actions Simplifiées) L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsable Limitée), si détenu par une personne morale soumises elle-même à l’IS

n'est pas facile et elle passe par des turbulences. Il faut dire par entreprise ici on sous-entend une société commerciale, car une entreprise est un concept économique et fait référence à des moyens de production. Juridiquement parlant, la société n'a pas de personnalité juridique, elle ne peut donc pas être restructurée. Par conséquent, nous ne restructurons que des sociétés commerciales. Une restructuration est une opération par laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une

Classe : 2em année droit Recherche : la franchise Réalisé par : Mr FOFANA BELINKE Prof chargé du cours : MR TRIGUI MONTACER Année scolaire : 2010-2011 Fait à Tunis le 05/12/2010 Sommaire: I) Présentation de la franchise A. Histoire de la franchise B. Qu'est-ce que la franchise ? C. Les éléments fondamentaux de la franchise D. Typologie de la franchise E. Qu'est-ce qu'un réseau ? II)

histoire du droit commercial Le terme de commerce apparait au 18ème siècle dans le vocabulaire juridique ou il désigne les marchand et les banquiers. Cependant le commerce était exercer bien avant on trouve donc dès l’antiquité des traces d’une législation où d’une réglementation spécifique au commerce. Notamment en témoigne le code d’Hammourabi. C’est 1700 avant JC, il témoigne de l’existence de règle spécifique au commerce dans la civilisation babylonienne. Notre droit commercial plonge ses racines

|6 | |3. Consensus |7 | |Traitement des droits du concessionnaire sur l'infrastructure |7 | |b) Comptabilisation et évaluation de la contrepartie prévue dans l’accord

la plus haute antiquité. Empire romain et un certain nombre de termes fiscaux sont d’origine latine. Au Moyen-âge, elle connait une éclipse et n’est employée que de manière exceptionnelle. Les ressources viennent essentiellement du domaine et des droits de douane. Peu à peu s’impose l’idée selon laquelle l’impôt ne peut être levé sans le consentement de ceux qui doivent payer. En Angleterre, nait l’idée selon laquelle le paiement de l’impôt est un devoir et le régime parlementaire britannique trouve

épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, relations sociales. Cette épreuve doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces. SUJET

revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle; c) Les personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. 2- Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer permanent