Exonération Des Cotisations Sociales

uns dans les autres à savoir: le régime du micro social simplifié (versement libératoire des cotisations sociales). Il faut pour cela relever du régime fiscal des micro entreprises. Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA HT réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI). S'il n'encaisse rien, il ne

Les formes juridiques Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Statut social du dirigeant Régime d’imposition Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Frais d’installation et souplesse de fonctionnement Entreprise individuelle Nombre d’associés: Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle

Gestion des absences – incidence sur la rémunération 1 - La maladie ou l’accident 2 - La maternité 3 - Les congés payés 4 - Autres cas d’absences Les charges sociales 1 – Principe 2 – L’assiette de cotisation 3 – Les différentes cotisations sociales 4 – Paiement et déclarations 5 – le contrôle URSSAF Le bulletin de paie 1 - Principe 2 – La forme 3 – Le contenu 4 - La valeur juridique du bulletin

Territorialité--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 41 Section II.- Opérations imposables---------------------------------------------------------------------------------------------------- 42 Section III.- Exonérations------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 43 Chapitre II : Règles d’assiette---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif, ainsi qu’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale portant sur ces rémunérations. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de ces dispositions a précisé quels seraient les éléments de rémunération bénéficiant de l’exonération fiscale et de la réduction du montant des cotisations salariales. Parmi ces éléments de rémunération, l’article 1er_4 du décret précité a inclus « les

Janvier 2004 Fiche n°4 - La Protection sociale 1° Définition de la Protection sociale La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) Les risques de la protection sociale sont les suivants : Ø la santé, qui

d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tels que l’enregistrement d’une Société. Cet impôt grève, donc, les actes de Société (les apports, les actes portant cessions d’actions et parts sociales), mais aussi la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente d’immeubles et vente de meubles, donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient entre 0,5 et 5%. Les acquisitions immobilières

I - LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE 1- Généralités Aide l’individu lors de la survenue d’un risque social : Maternité, maladie, perte d’emploi etc. Perte de revenu La couverture de ce risque est assurée par : - Des organismes publics: Sécurité Sociale, assurance chômage, Etat - Des organismes privés: protection complémentaire (caisse de retraite, mutuelle) Fonctionne selon trois logiques : 1 Une logique d’assurance sociale, Prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie

l’embauche.Toutefois, lorsque l’embauche n’est pas réalisée ou qu’elle l’est dans des conditions moins avantageuses que celles prévues dans la convention, l’aide peut être diminuée. L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Aide forfaitaire dans le cadre du contrat de professionnalisation (AFE) Les modalités L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi de 26 ans et plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide

dérogatoires ont bénéficié à plusieurs secteurs. Celui qui arrive en tête est l’immobilier .Celles qui se rapportent à l’exonération de tous les impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux Ce secteur est suivi par l’agriculture et la pêche .Les industries alimentaires .la prévoyance sociale. Les services publics représentent ,le secteur d’exportation  le transport .Le secteur du tourisme n’est pas en reste. Ces dépenses proviennent essentiellement de l’application du taux réduit