Expose Sur Les Clauses Abusives

notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires et histoire »Edition 1996

les actions en nullités en droit des sociétés, GP 1976 . 79   Guyénot, le régime des actions en nullité de soc, PA 1976. n)75   Grillet-Ponton, la méconnaissance d’une régle impérative de la loi… rev Soc 1984 . 55   Kullman, remarques sur les clauses réputées non écrites, D 1993 . 59   Nguyen, la nullité des soc com ds la loi du 24 juillet 1966bD 1968 .27   Le Cannu, inexistence ou nullité de soc fictives, Bull Joly 1992 .875   Delattre, l’inlassable travail de la cour de cassation quant

consommateurs et donc voit le jour le droit de la consommation au sein du droit des affaires. Loi de 1930sur le contrat d’assurance. Les1ers déséquilibres apparaissent à ce moment-là. Il y a aussi la loi du 10 janvier 1978qui va sanctionner les clauses abusives présentes dans ces contrats entre professionnels et consommateurs. • Le 3ème objectif c’est d’éviter la disparition des entreprises en difficulté. Jusqu’en 1967, même si l’emprisonnement disparaît pour le commerçant défaillant l’objectif

si les critères ou les conditions des règles applicables et des exceptions prévues le cas échant ont été ou non respectés ou remplis. Proposer une solution ne sera pas toujours possible. Vous êtes ici comme un conseiller juridique, un avocat qui expose les règles en fonction des informations qui lui sont présentées. Vous n’êtes pas comme un juge qui est obligé de trancher, de trouver une solution, de rendre une décision face à l’affaire qui lui est soumise. Il faut aussi éviter d’être trop affirmatif

d'autres textes s'efforcent de prévenir ou de sanctionner les abus des acteurs économiques à l'égard des consommateurs et apparaît alors le droit de la consommation avec la loi de 1930 sur le contrat d'assurance. Loi du 10 janvier 78 sanctionne les clauses abusives de ces contrats entre professionnels et consommateurs. Éviter la disparition des entreprises en difficultés. Jusqu'en 1967, même si l'emprisonnement disparaît pour le commerçant défaillant l'objectif de la procédure de faillite est de désintéresser

individus. Concernant les entreprises, le droit interdit certaines pratiques ou tout du moins les réglementes, par exemple la contre façon, les ententes sont sanctionnés. Concernant les individus, ils peuvent être protégé contre les pratiques abusives des entreprises (code du travail), le droit protège également les intérêts collectifs. - Punir, le respect du droit suppose que le non respect des lois soit sanctionné. Les sanctions peuvent être civile (dommages à intérêts) ou pénal (prison, amandes)

| |LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | |L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité | |Les clauses portant sur la transaction | |La clause de transmission des pièces à l’assureur

indices permettra de conclure à l’existence d’un travail salarié. Ex : c’est le cas lorsqu’une personne est totalement dépendante d’une autre en vertu d’une clause d’exclusivité. Cette clause impose de réserver la totalité de ses services à son contractant. Ce n’est pas parce qu’une personne cumule plusieurs emplois car elle n’est pas liée par une clause d’exclusivité que l’on ne pourra pas considérer cette personne comme étant un salarié. On peut conclure plusieurs contrats de travail tant que la durée

.) le 3ème texte concerne les actes de concurrence déloyales. En Europe , le fondement de la concurrence se trouve dans le libéralisme économique en Angleterre au 19e , mais aussi dans la révolution française puisque concurrence est là qu'on a exposé le principe de la liberté de commerce et d'industrie qui englobe le principe de la libre concurrence. Le droit de la Concurrence s'est réellement développé après la SGM, concurrence est là qu'il est devenu un moyen économique de promotion de la

né à l'occasion du contrat de travail. La compétence du conseil est exclusive : une juridiction saisie d'un litige relevant du C de P doit surseoire a statuer (en suspens) jusqu'a que le C de P se soit prononcé. Les 2 procédures sont liées. Toute clause qui écarte la compétence du C de P dans les litiges relatives à l'exécution du contrat de travail, est réputée non écrite. Le C de P territorialement compétent pour régler le litige est en principe celui dans lequel est situé l'établissement dans