Expose Sur Les Clauses Abusives

directeur de l’administration de production dans l’entreprise. janvier 2015 Législation du travail 29 Hygiène et sécurité des salariés Le comité de sécurité et d’hygiène est chargé notamment :  De détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise ;  d’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l’hygiène ;  De veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels

des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré comme étant la loi des parties, seules ces dernières pouvaient s’auto soumettre à des clauses qu’elles ont voulu expressément. C’est ce qui poussa Loysel à dire qu’on « lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole ». La conséquence de cette pratique est que les parties s’étant soumises à des obligations ne pouvaient s’y dérober

unilatéraux. Ensuite, entre les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. Enfin, entre les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Paragraphe 1 : Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux. A) Exposé de la distinction. Elle est établie aux articles 1102 et 1103 au Code Civil. Le contrat synallagmatique, c’est celui qui fait naitre des obligations à la charge de chacune des parties, par exemple la vente ou le bail. Dans la vente, le vendeur

ANIMATEUR de séjour. Mademoiselle BALAVOINE Leenzi qui accepte cet engagement, déclare formellement n'être lié(e) à aucune autre Société et être libre de tout engagement. En particulier, Mademoiselle BALAVOINE Leenzi certifie n'être lié(e) par aucune clause de non-concurrence dont l'objet, le secteur géographique ou la clientèle pourraient être incompatibles avec le présent contrat. Les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Règlement Intérieur de la Société dont Mademoiselle

anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172

ou sa fortune à un mal considérable et présent. La violence peut être par exemple physique (séquestration), ça peut être aussi une violence morale. La jurisprudence a également reconnu la violence économique dans les cas où il y a une exploitation abusive d’une situation de dépendance économique pour tirer profit de la situation. La victime de la violence peut être le co-contractant, un membre de sa famille ou un proche. Du côté de l’auteur de la violence, cela peut être le co-contractant ou un tiers

peut s’appliquer, on ne peut appliquer que pour l’avenir. Distinction code civil article 1107 : on évoque les contrats nommés, les contrats qui correspondent à une catégorie définit et réglementé. Il faut distinguer pour la règle applicable. On expose aussi dans le code les contrats consensuel (contrat qui se forme par le seul échange des consentements), des contrats solennel (dont la validité demande le respect de forme imposé par la loi) qui s’oppose au contrat réel dont la formation suppose

Inscription des clauses de réserve de propriété Article 59 Le vendeur de marchandises qui dispose d'une convention ou d'un bon de commande accepté par l'acquéreur, portant mention d'une manière apparente d'une clause de réserve de propriété, peut faire inscrire celle-ci au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. A cet effet, il doit déposer au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'acquéreur des marchandises : 1°) le titre mentionnant la clause de réserve

tous ceux a qui elle s’applique. La règle peut laisser une certaine liberté d’action. En matière de contrat et, plus généralement, en matière d’actes juridiques, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle (on ne peut pas y déroger). D’autres sont supplétives : les clauses contraires sont autorisées. Le caractère général de la règle de Droit : elle est rédigée en termes abstraits, elle s’applique a toute les personnes sans distinction, c’est une garantie contre toute discrimination

lorsqu’une partie s’oblige, tandis que l’autre partie n’a pas d’engagements. - Le contrat d’adhésion. Une des parties doit adhérer au contrat type. Une partie est en position de force. - Le contrat de gré a gré. C’est un contrat ou les clauses contractuelles sont négociées. - Le contrat individuel qu’on oppose au contrat collectif. Le contrat collectif type est la convention collective en droit du travail, et sa particularité est qu’il va intéresser des personnes qui n’ont pas