Exposer Ddhc

EXPOSE ; L’OPPORTUNITE DU CONTROLE DE LA QUALITE DE LA LOI SEMINAIRE : SOURCE DU DROIT MASTER 2 Comme l’expose très clairement Pierre Mazeaud (Président du Conseil Constitutionnel) dans son discours pour les vœux à la République, le diagnostic qui est le notre est de constater qu’il y a une dégradation de la qualité de la loi, la thérapie a ce problème reste a découvrir ». En effet l’une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte

introduction montre bien cette dimension abstraite de l'être humain, l'universalité rationnelle suppose par définition l'attribution des droits à tous les hommes indépendamment de leurs race, nationalité ou religion. Suivant le modèle de Laporta, exposé par Grégorio Peces Barba Martinez, l'universalité rationnelle ou l'universalisme des droits pose le principe selon lequel « ... la condition d'être humain suffit pour être titulaire des droits de l'homme quel que soit le contexte et en toute circonstance »23(*)

(in Le livre scolaire, 4 , 2011) Document B : Les étapes de l’audience   -  - L’instruction du dossier L’affaire est appelée par le président du tribunal correctionnel L’identité du prévenu est déclinée Le président du tribunal expose les faits figurant dans l’enquête de police ou de gendarmerie Il interroge le prévenu, la victime, les témoins cités. La parole est donnée La victime s’exprime sur les faits, elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat Le procureur de la

périodes successives : - Le temps des obsédés textuels - Le point de vue des politistes - Le droit constitutionnel nouveau est arrivé Le droit constitutionnel s'est, dans un 1er temps, résumé à l'étude des dispositions de la Constitution. La DDHC de 1789 est la première pierre du droit constitutionnel. En effet, le droit constitutionnel, comme discipline émerge notamment avec la Constitution des U.S.A de 1787 et finalement avec la Révolution française de 1789. Sous l'Ancien régime (Monarchie

= décapité) C’est ce que l’on appelle le principe de Légalité (DDHC du 25/08/1789). Principe repris dans la Constitution de 1958. Ce principe est traditionnellement connu sous le nom du Principe de Légalité des Délits et des Peines. Ce principe concerne également la procédure pénale et non pas que le droit pénal au sens strict (Art. 111-1 et Art. 113-11 du CP). Pour pouvoir punir un délinquant, il faut un texte. Dans la DDHC, la loi est la seule source du droit pénal. Mais dans la Constitution

Thèse / Antithèse Atouts / Limites Connaître les grandes proportions financières, les ratios et l’architecture organisationnelle des principales institutions politiques Maîtriser les concepts issus des textes fondateurs universels (article 16 de la DDHC, la théorie des « actes de gouvernement », le droit de propriété, autorité judiciaire ( du pouvoir judiciaire)) 5 étapes à respecter : 1. La prise de contact : sujet et le dossier (15’) Entrer à fond et bien délimiter (accepter de perdre un peu

un homme vu comme providentiel : le maréchal Pétain. Il s’agissait de réviser la constitution totalement. Or le gouvernement ne pouvait pas le faire rapidement et directement en respectant l’article 90 de la constitution de 1946 étant l’article qui expose la procédure de révision. D’après cette procédure, une révision devait être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composants l’Assemblée Nationale. Cette résolution devait préciser l’objet de la révision et cette résolution

prévoir pour l’efficacité de l’enseignement une punition à un groupe d’élève identifié et un travail supplémentaire à toute la classe si les perturbations s’entendent. Ainsi la cour relève que la circulaire ne méconnait pas les articles 8 et 9 de la DDHC. Le Conseil d’Etat rejette donc le recours de la fédération des conseils de parents d’élève des écoles publiques le 8 mars 2006 au motif que la circulaire est parfaitement légale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et

Exposé de droit constitutionnel Sujet : le bloc de constitutionnalité Introduction : Le terme « bloc de constitutionnalité » est issu du doyen Favoreu qui définit celui-ci comme un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Ce Bloc désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle, à partir desquels le Conseil Constitutionnel devra confronter les textes qu’il étudie via une saisine. Le conseil constitutionnel est donc acteur pr le bloc de Constitutionnalité et agit

les régimes politiques successifs ont préférés mettre en place la théorie de la souveraineté nationale, plutôt que la théorie de la souveraineté populaire : régimes de type représentatifs. → Domination formelle de la théorie. Ex : L'art. 3 de la DDHC (1789) dispose que le principe de toute souveraineté réside dans la Nation. La Constitution du 3 septembre 1791 reprend et confirme le principe précédent. L'article 3 dit que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle