Exposé De La Ddhc 1789

philosophie qui se veut libérale et que, dans la fidélité aux enseignements de Montesquieu, le constituant de 1789 a parfaitement exprimée dans l’article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Déclaration des droits de l’homme : Une déclaration des droits de l’homme est un exposé en forme solennelle de droits que les hommes tiennent de la nature, que la raison affirme, et que la morale

juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance au niveau international avec une sanction juridique plus ou moins efficace. Ce principe est exposé à l’article 11 alinéas 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment ou elles ont été commises ne constituent pas un acte délictueux  d’après le droit national ou

personne et l'usage qu'elle fait des biens publics. Ce n'est pas parce qu’une personne est malade et a 3 enfants à l'école publique qu'elle payera plus d'impôt qu'une personne sans enfant en bonne santé B. définition Selon l'article 13 de la DDHC de 1789 pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Cet article pose le principe de l'égalité

Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est utilisée. Cependant, la loi ne s'applique

Exposés sur les principes fondamentaux. La continuité de l'État et du service public, 1979 (Cons. Cons., Décision n°79-105DC, 25 juillet 1979) Le principe de continuité de l’Etat est lié à la notion essentielle de service public. L’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques

de la force publique, de la sanction étatique. CARBONIER : juriste du XXème : caractère exécutoire du droit Section 1 : LES FONDEMENTS DU DROIT OBJECTIF I° LA THEORIE (ou doctrine) POSITIVISTE Doctrine : auteurs qui pensent sur le droit. A- EXPOSE 1° Définition générale Droit positif : ensemble des règles de droit qui est en vigueur en un lieu et à une période donnée. Théorie positiviste : la règle de droit doit être appréhendée comme un fait objectif positif et cette théorie part d’un

formes de libertés et celles-ci peuvent changer selon les personnes : certaines trouveront une chose libre tandis que d’autres penseront le contraire. Les libertés les plus connus sont celles qui sont inscrites dans la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789). Celles-ci sont la liberté naturelle, la liberté civile (en respectant les lois), la liberté politique, de conscience, de culte, d’opinion, de pensée, expression ainsi que la liberté individuelle. De plus, il existe deux

directement à la Déclaration de 1789. Entend que cette disposition, nous donne une définition de la constitution, replacer dans le contexte de la philosophie des Lumières du droit naturel tel qu’il s’exprime de façon différente sans doute. Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assumée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. Un régime qui n’assure pas la garantie des droits, or ce qui est important c’est que la déclaration de 1789, ce n’est pas un texte philosophique

fondamentales soient garantie. Il existe un texte non modifié depuis 1789(déclaration des droits de l’homme) c’est cette déclaration du 26 aout 1789 qui est à l’origine d’un nouvel ordre démocratique et libéral. Tous les régimes politiques contemporains dont la démocratie est le principe fondateur présent : - la protection de droits et liberté individuelle prioritaire. En France ses droits et libertés sont exposé dans la DDHC de 1789. – ses droits et libertés sont garantis par la constitution qui contient

toujours un travail politique quand elle a pour objet, s'agissant du conseil constitutionnel, de déterminer le comportement du législateur en déterminant les normes constitutionnelles qui l'obligent. En effet, les dispositions et articles de la DDHC de 1789 ou de la constitution de 1958, ne sont pas en elles mêmes contraignantes et n'ont pas un contenu en lui même signifiant et s'imposant à un juge constitutionnel qui serait réduit au rôle de simple porte parole. Ce qui pré-existe à l'intervention