Exposé De La Ddhc 1789

supposent ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. Section 1: La recherche d'une définition ds les textes juridiques Les textes en droit français ne donnent a priori pas de définition de l'impôt La DDHC de 1789 qui constitue la principale source constitutionnelle du droit fiscal ne définie pas l'impôt mais utilise un vocable voisin, celui de contribution. En vertu de l'art 13 de cette déclaration, « pr l'entretient de la force publique et les dépenses

cela signifie que le gvt est responsable politiquement devant le parlement *Indépendance de l’autorité judiciaire qui doit veiller au respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la C° de 1946 et par la DDHC de 1789. Il y a aussi des règles à respecter sur la forme, la loi précise la procédure à suivre pr l’adoption de la nouvelle C° à savoir ; le gvt est chargé de la rédaction du txt mais doit recueillir deux avis : *technique qui sera donné par le Conseil

gouvernement : monarchie ou république) qu’elle a connue. Depuis 1789, la France est meilleure. La constitution est l’ensemble des règles écrites qui gouverne le peuple. QUELQUES REPERES : 1789-1799 : Monarchie 1799-1814 : Consulat et empire de Napoléon 1848-1852 : Second Empire 1852-1870 : Seconde République 5 Mai 1789 : Louis XVI convoque ses généraux, c’est le début de la révolution. SECTION I : CRISE DE LA SOCIETE La France avant 1789 est un autre monde, et ce, dans toutes ses structures sociales

clairement le passage de la conception purement libérale de l'état qui prévalait au XIX à la conception plus sociale qui prédomine aujourd'hui. Les déclarations des droits de la fin du XVIII et du XIX reflètent la pensée libérale, c'est le cas de la DDHC de 1789. dans cette pensée libérale l'état est considéré comme un adversaire potentiel des libertés individuelles. Ces déclarations des droits affirment l'autonomie de l'individu par rapport à l'état. C'est ainsi qu'elle contiennent des libertés

la précède. Déclaration des droits de l’homme & du citoyen de 1789 qui est un texte écrit mais qui n’est pas une constitution. Aujourd’hui ce texte a une valeur juridique constitutionnelle & son contenu est considéré à valeur constitutionnelle. A partir de cette époque se développent des constitutions écrites mais est ce que l’existence d’une constitution garantie le caractère démocratique & modéré du pouvoir ? L’article 16 de la DDHC a eu une influence sur l’ensemble des penseurs en droit constit

les curés et à royaume, elle désignait l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement du monastère. C’est à partir du 18ème siècle qu’apparaissent les premières constitutions. La France se dotât d’une constitution écrite en deux temps (DDHC,1789-1791) Les constitutions ont au départ été créées de manière coutumière (non écrite), elles fixaient quelques principes politiques. La première fut celle des colonies américaines. En France, ces règles coutumières avaient un nom précis = loi fondamentale

il ne tire pas son autorité de qq’un d’autre, c’est en cela que c’esrt révolutionnaire. Sieyès a fait parler la nation. Ex :classique de le nation pendant la révolution (les états généraux s’auto proclamenet assemblée constituante, auteur de la DDHC et de la 1ère constit française). C’est dc un pvr originaire qui n’est pas fondé en droit, pas d’acte juridique qui dit à la nation vs etes titulaire de la nation. 2ème idée, ce pvr constituant a la particularité de disparaitre une fois qu’il a accompli

publique limitée par la loi, il n’y a pas de législation soumise à la Constitution. Cet affranchissement du législateur à la C, RCM en constate les signes dans la lecture du droit positif. Il voit 3 lois constitutionnelles auxquelles n’est pas rattaché la DDHC. Ce n’est pas un oubli inconscient. La différence de procédure entre la législation et la constitution crée une différence de valeur. On veut sanctuariser la Constitution afin de la protéger des changements politiques. Comme il n’y a pas d’organes

1ère partie : Fondement du droit constitutionnel. 2ème partie : Modèle constitutionnel étranger (USA et G-B). 3ème partie : Régime politique français antérieur à 1958. 1ère partie : les Fondements du droit constitutionnel. Le droit moderne (1789) repose sur plusieurs théories et concepts qui constituent le cadre commune à tout les régimes constitutionnels démocratiques. - L’état = cadre du pouvoir politique. - La souveraineté. - La constitution et la justice constitutionnelle

(État). On parle alors de droit objectif. Ces règles sont en principe uniques , les même pour tout individu vivant dans une société. Ces règles peuvent concerner une période : droit de l'ancien régime ; droit intermédiaire (a partir de la révolution 1789); droit positif (consacré par les codes Napoléoniens). Ces règles peuvent encore concerner un pays. On parlera alors de droit français, allemand, anglo-saxon. Cela donne naissance au droit comparé (on compare le droit dans les =/ pays). Ces règles