Exposé De La Ddhc 1789

revendication la plus formulée après la réforme fiscale. Cette réforme du système judiciaire a été inauguré dès les premières semaines de la Révolution puisque l’Assemblée Nationale (regroupements des représentants aux états généraux), a voté le 4 Août 1789 l’abolition des privilèges et des droits féodaux : disparition des juridictions seigneuriales, et suppression pour les seigneurs locaux du droit de recevoir des impôts. Cette nuit du 4 Août marque la naissance du monopole étatique de la justice parce

l’Homme et du Citoyen de 1789. Ces déclarations sont le reflet de la pensée libérale. Elles affirment l’autonomie de l’individu par rapport à l’Etat. On se méfiait de l’Etat, perçu comme un oppresseur. Sont ainsi proclamés : * Liberté d’aller et venir * Inviolabilité du domicile * Interdiction des détentions arbitraires * Liberté de pensée * Liberté religieuse * Liberté de presse * Droit de propriété L’actuelle constitution fait référence à cette DDHC qui possède une valeur

elle estime que e litige est de la compétence du juge administratif soit aucun des 2 n'est compétent. Cette procédure est engagée par le préfet qui va émettre un déclinatoire de compétence qu'il va adresser au juge judiciaire saisit du litige. Il expose les raisons dedans. Il peut le rendre tant que le juge judiciaire n'a pas rendu de décision définitive (1er ressort ou appel). Soit la juridiction judiciaire acquiesce au déclinatoire soit elle le rejette et soutient la thèse de sa propre compétence

Constitution mais aussi au bloc de constitutionnalité (ensemble d’autres textes intégrés au bloc de Constitutionnalité). On trouve ds ce bloc différents textes fondateurs de l'État français (le préambule de la Constitution de 58, les principes énoncés ds la DDHC ainsi que le préambule de la Constitution de 46 et l’ensemble des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république . Actuellement tous les textes qui sont d’un degré < à la Constitution doivent être conformes au texte même de 58 mais

droit naturel (= concept philosophique, moral…). Le droit positif est le droit qui existe en tant que tel à un endroit et à un moment donnés. En France, la Constitution comporte un préambule, celui de 1946, qui, lui-même, renvoie à la DDHC de 1789. Mais cette DDHC fait-elle ou non partie du droit positif ? Peut-on assortir cette déclaration de sanctions ? Pour une fois, c’est la pratique qui a permis de régler la question par le biais de l’élargissement du bloc de constitutionnalité. Ces sanctions

Particularités constitutionnelles 100 A. Le pouvoir constituant 100 B. La nécessité d’une cours suprême 101 C. La nécessité d’une seconde chambre 101 Partie 2. Elément d’histoire constitutionnelle 103 Chapitre 5 :  L’instabilité française (1789-1870) 105 Section 1 - La période révolutionnaire et l’Empire 106 §I. Les débuts de la révolution et la Constituante 106 A. La déclaration des droits de l’homme 106 B. La constitution de 1791 107 C. L’échec de la législative 108 §II. La

espèce 2. La JUSTICE est le produit de cette faculté : c'est le respect spontanément éprouvé et réciproquement garanti de la dignité humaine en quelque personne et dans quelque circonstance qu'elle se trouve compromise et à quelque risque nous expose sa défense 3. Ce respect est au plus bas de gré chez le barbare qui y supplée par la religion; il se fortifie et se développe chez le civilisé, qui pratique la Justice pour elle-même et s'affranchit incessamment de tout intérêt personnel

Droit et médias Qui? Quand? Comment? Où? Quoi? Pourquoi? L’article 434-26 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende le fait de dénoncer mensongèrement les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. L’article 322-14 du Code pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni

ocntinuité. On doit ajouter un service propre aux services publics de lajusitce , la principe de la publicité. A. le principe d'égalité. exposé du principe. Ce principe signifie que toute personne a une égale vocation a etre jugée par les memes juridictions et selon les memes regles , san sla moindre discrimination. On peut relever l'art 6 de la DDHC car il prévoit que tt les citoyens sont égaux devat la loi. On peut également relever une décision du conseil constitutionel de juillet 1975 « le

pas une constitution, donnera naissance au plus long régime depuis 1789· Victoire des républicains aux élections générales du 30 janvier 1876 pour les sénateurs et du 20 février pour les députés qui renforcent la constitution de 1875 et en confirme le sens républicain· Léon Gambetta devient le porte-parole de la nouvelle « République conservatrice » dans un discours à Aix le 18 janvier 1876, c’est-à-dire conservatrice de la DDHC et du Code civil et non réactionnaire comme les monarchistes. Souvent