Extinction Des Obligations

le Droit au Bail Plan : Introduction  I- Les conditions de l’exercice du droit au bail  A- Les conditions relatives au contrat B- Les conditions relatives aux lieux loués II- Les effets juridiques du contrat de bail A- Les obligations du bailleur et du locataire B- Le droit au renouvellement du bail Introduction : Certes l’entreprise commerciale classiquement entendue n’utilisait les immeubles qu’à l’occasion de l’exercice de son activité. Le régime juridique de

-l’affectation  d’un bien (ex : nantissement d’un fonds de commerce). -la constitution d’une garantie indemnitaire (ex : lettre d’intention [une société mère garanti la réparation du préjudice au cas où une de ses filiales ne respecterait pas ses obligations envers le créancier]). Garantie : la notion de garantie ne se distingue de celle de sureté que si on adopte une conception « étroite » de la notion de sureté. La garantie apparait alors comme étant une notion plus large que celle de sureté. Certaines

Si cet achat est supérieur à 30 000e, il y aura alors modification du patrimoine affecté. Cependant la protection des biens personnels n’est pas garantie s’il y a fraude, manquement aux obligations comptables, surévaluation des biens affectés, méconnaissance des règles d’affectation, non-respect des obligations fiscales III. Dissolution L’EIRL disparait s’il y a renonciation du déclarant à l’affectation, s’il y a décès (sauf s’il y a héritier ou ayant-droit qui se manifeste à reprendre l’activité)

2 : Les meubles Les meubles par nature : Art 528 C. Civ. => les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à l’autre. Les meubles par détermination de la loi : Art 529 C.Civ. => sont immeubles par détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles et des effets mobiliers. Droits et actions portant sur un meuble L’usufruit d’un immeuble est un droit immobilier, l’usufruit d’un meuble est un droit mobilier. - Aux parts d’intérêts et

. LA PRESCRIPTION : La perscption est le laps de temps au terme du quel l’action qui nait d’une obligation est eteinte .c’est a dire qu’on ne peut plus obtenir l’execution forcee de cette obligation En matiere civilee , le delai de prescption est de 15 ans ,en revanche, les obligations nees à l’occasion de leur commerce , entre commerçants ou entre commerçants et non commerçant, les obligations se prescrivent par 5 ans Il existe meme des prescriptions en matiere commerciale beaucoup plus courtes

sureté, autrement dit pour voir un traitement particulier et plu favorable, le créancier doit disposer d’une sureté. Les sûretés sont ainsi les moyens accordés au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations du débiteur. Dans la littérature juridique les mots sureté et garantie sont parfois utilisés indistinctement pourtant ils ne recouvrent pas toujours les mêmes concepts. Le terme ‘’garantie’’ a un contenu plus large car la garantie consiste en toute

Activités interdites ou contrôlées Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, PACS, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances Statut du conjoint Conséquences de l'activité commerciale : statut juridique et obligations du commerçant Les artisans : définition et statut Les agriculteurs : définition et statut Les professionnels libéraux : diversité et statut 2.2 Les commerçants, personnes physiques 2.3 Les autres professionnels de la vie des affaires Longtemps

Suite Droit Chapitre 2, création transmission et extinction des droits 1/La création des droits A) Les conventions du contrat classique Art.1101 code civil: Le contrat est une convention par la quelle 1 ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner a faire ou a ne pas faire quelque chose. Art.1109: Un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns les autres. B) Les actes unilatéraux Art1103: il est

Extinction du contrat Déséquilibre structurel du contrat Communication de la rédaction des Editions Francis Lefebvre publiée dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires 2004 n° 788. Dans un cas où une société, liée à une commune et à une association par un contrat de droit privé lui confiant l'exploitation d'un restaurant, avait unilatéralement rompu ce contrat cinq ans plus tard estimant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique de continuer l'exploitation et où, poursuivie

faites-vous entre la dissolution et la liquidation d’une société ? Réponses : 1. - Arrivée du terme. - Réalisation, extinction de l’objet social. - Annulation du contrat de société. - Dissolution anticipée décidée par les associés. - Dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. - Dissolution judiciaire