Extinction Des Obligations

REGIME DES OBLIGATIONS Examen UE 1 : écrit de trois heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration :

nationalité, capacité) ; ♦ définition en termes juridiques de la responsabilité civile et de ses conditions d’application ; ♦ les sources et les sortes d’obligations : ♦ la théorie générale des contrats : classification, conditions de validité, extinction ; ♦ de mettre en relation des problématiques d’ordre privé, les éléments de droit civil et les procédures judiciaires généralement mises en œuvre pour : ♦ décrire le parcours judiciaire d’un litige concret ; ♦ expliciter le rôle de chacun des

appartement. L’agence se trouvait donc mandataire et du vendeur et de l’acquéreur. Toutefois, son bien n’ayant pas été vendu dans le délai convenu pour l’acquisition de l’appartement de Mme H., Mme P., constatant qu’elle ne pourrait exécuter son obligation, décide de ne pas donner suite à la vente projetée. Elle en informe la venderesse par acte d’huissier en date du 30 décembre 1992. Elle demande également le remboursement des sommes versées à l’agence. Ses requêtes restées sans suite, Mme P assigne

et obligations commerciales Le formalisme est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent des conventions. Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations. Ainsi

Juge Commissaire du 21 novembre 2000 (Réformation partielle). Mots clés: Antichrèse - Conditions d'existence et de validité - Obligations ou non pour l'antichrèsiste d'actionner sa garantie - Obligation pour l'antichrèsiste d'administrer les biens gagés comme un " bon père de famille"- Antichrèse-bail - Conséquences de l'inaction de l'antichrèsiste - Extinction de l'antichrèse. Cour d'appel de Papeete 11 avril 2001 (Arrêt n°216, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés:

recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12 1. Etendu de l’obligation de la caution :………………………………………...12 1-1) Montant de la dette garantie…………………………………………………….12 1-2) Nature de l’obligation garantie………………………………………………….12 1-3) Durée de la garantie……………………………………………………………..13 2. Extinction du cautionnement :………………………………………………..13 2-1) Révocation du

l’ouverture et la fermeture d’un circuit par le disjoncteur, il y a lieu de penser à un mode d’extinction de cet arc. Suivant la construction plusieurs procédés sont utilisés. On peut citer : Extinction par étirage magnétique ; Extinction par soufflage pneumatique ; Extinction par flux d’huile diélectrique ; Extinction par Gaz SF6 ; Ceux adoptés à l’ONE fonctionnent par coupure dans le Gaz SF6 et l’huile diélectrique. Cette technique est la plus récente mais aussi la plus utilisée dans le monde entier

l’usufruitier SECTION 3 - L’EXERCICE DE L’USUFRUIT I - La situation juridique de l’usufruitier A - Ses prérogatives - s/ le bien objet de l’usufruit - s/ son droit d’usufruit B - Ses obligations II - La situation juridique du nu-propriétaire A - ses droits et pouvoirs B - ses obligations SECTION 4 - EXTINCTION DE L’USUFRUIT I - Les causes d’extinction de l’usufruit - causes directes -causes indirectes II - Les conséquences de l’extinction de l’usufruit 1/ La restitution du bien objet de

• Selon l’article 1234 du Code Civil, la compensation est un mode, autonome, d’extinction totale ou partielle des obligations. Du latin compensatio (peser pour comparer), elle intervient entre deux personnes, réciproquement débitrices et créancières l’une de l’autre, en vue d’éteindre simultanément les deux obligations. La compensation est, avant tout, un mécanisme de paiement qui prend sa source dans l’exceptio doli du droit romain qui permettait à la victime du dol de s’opposer, à proportion de

Définitions RGO Obligation : lien de droit (droit personnel) entre 2 personnes permettant au créancier de réclamer l’exécution d’une prestation au débiteur. Terme : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Terme suspensif : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité de l’obligation. Terme extinctif : Evénement futur et certain dont dépend l’extinction de l’obligation. Terme certain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité