Extinction Des Obligations

authentique de vente est signé. Le bénéficiaire du pacte assigne les parties en dommages et intérêts mais aussi en annulation de la vente ou en substitution. La cour d'appel le déboute au motif que la signature de l'acte notarié a eu lieu après extinction des effets juridiques du pacte. Le bénéficiaire du pacte forme un pourvoi.La question posée à nos hauts magistrats est de savoir si le signataire d'une promesse unilatérale de vente portant sur un bien déjà engagé dans le cadre d’un pacte de préférence

suppose une certaine indépendance + des règles précises et claires au niveau de : ❖ PARTIE I : Contrats bancaires ❖ PARTIE II : Comptes bancaires ❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques

premier temps la nécessité de la réciprocité des obligations dans le cadre d'une compensation conventionnelle (I) puis de constater que le paiement subrogatoire effectué par une société d'affacturage dans le cadre d'un tel contrat fait échec à cette condition en transférant la créance à celle-ci (II). I) La compensation conventionnelle, subordonnée à l'existence d'obligations réciproques En rappelant la condition de réciprocité des obligations dans le cadre d'une compensation conventionnelle

nationales (ex : décision Papon, décision Barbie). La JP n’est pas une source, elle identifie les règles de droit  ce n’est pas créer. Csq : un juge international n’est pas lié par le précédent.  Principe de l’autorité relative de la chose jugée : obligation qu’à l’égard des parties qui sont en litige. Ex : CEDH : la Cour a coutume d’utiliser sa JP dans un souci de sécurité juridique. - 2nd mode auxiliaire : la doctrine. Doctrine Monroe (fin du 19e s) : contre le colonialisme européen. C’est

meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation soit exécutée. Il y a un pouvoir de contrainte. Bonne foi = une obligation? Non, car elle

* Effets : compétence du tribunal de commerce, tenue à une comptabilité, actes de nature commerciale * Patrimoine de la société : * Patrimoine social et capital social : * Patrimoine social : ensemble des droits et obligations de la société à un moment * Capital social : montant des apports versés par les associés à la société * Autonomie du patrimoine social : * A l’égard des associés : titulaires de droits sociaux, de nature mobilière

dans les cas prévus par la loi. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.» Les 4 critères de société : la pluralité des associé, la qualité d’associé, les apports, participation au bénéfices et au pertes. Pluralité d’associé : c une obligation => il faut une ou plusieurs personnes SA au moins 7 actionnaires (7 nains lol) SCA au minimum 4 : 1 commandité – 3 commanditaires Les cas prévue par la loi : lois de 11 juillet 1985, création EURL 12 juillet 99 : SASU (société par action

du mandataire. CHAPITRE II LES EFFETS DU CONTRAT DE MANDAT Section1 : les obligations nees du mandat §1) les obligations du mandataire A) A l egard des tiers Il n a aucune obligation a l egard des tiers. Il y a trois exeptions. La premiere c est lorsque dans l acte conclu avec le tiers a été constitue une clause de ducroire. C.est lorsque le mandataire garantie au tiers l execution de ses obligations par le mandant. En cas de dépassement de ses pouvoirs par le mandataire, il peut

mais aussi une méthode d’épargne et un mode d’investissement. Les primes collectées représentent des sommes colossales, le secteur emploi des milliers de personnes et a recours à la capitalisation des sommes collectées qui sont placés en action, obligation et autres prêts à intérêts. Dans l’espace CIMA il existe des règles prudentielles relatives au placement. L’importance économique du secteur des assurances pousse les pouvoirs publics à y exercer un contrôle de plus en plus étroit sous 2 formes :

 Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Université Hassan II Casablanca Master droit des affaires Semestre 3 Elément du module: Droit Fiscal et Comptable Thème: Les obligations comptables du commerçant Encadré par: Professeur ABOUALI Effectué par: BENYAHYA Sofia BELARBI Fayçal TAZI Rim Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre aux commerçants, mais